Commande publique  

Par un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le sous-traitant peut former une demande de provision devant le juge administratif et que le mandataire du maître d’ouvrage peut être, le cas échéant, condamné au paiement solidaire, avec... Lire la suite

Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte un exemple intéressant du pouvoir d’interprétation que le juge administratif s’octroie vis-à-vis de la portée des règles figurant dans les documents de la consultation. En effet, quand bie... Lire la suite

Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des candidats participant à une procédure de passation doit pouvoir avoir accès aux mêmes informations afin de garantir l’égalité de traitement des candidats. La Caisse nationale de l’assurance maladie... Lire la suite

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en œuvre d’une autre méthode de notation que celle initialement annoncée dans les documents de la consultation ne caractérise pas un vice de consentement. La communauté d’agglomération de la Rivier... Lire la suite

Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut user du référé, dans les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1 a... Lire la suite

Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les obligations de publicité de l’acheteur dans le cadre d’une procédure négociée concernant la précision du montant le maximum de l’accord-cadre et des informations relatives à l’étendue des besoins à satisfaire. La... Lire la suite

Par une décision du 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des motifs d’exclusions, anciennement prévus à l’article 48 I 5° et 2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désormais codifiés à l’articl... Lire la suite

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est entrée en vigueur et comporte certaines dispositions relatives au droit de la commande publique. L’article 193 de la loi intègre d’abord au sein du Code de la commande publique les... Lire la suite