Commande publique  

Dans une décision du 20 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’interruption et/ou la suspension de la prescription résultant de l’introduction d’une demande d’instruction favorablement accueillie avant dire droit, ne bénéficie qu’à la partie... Lire la suite

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a pour la première fois, jugé que dans le cadre d’une instance initiée par le débiteur sur le fondement de l’article R. 541-4 du Code de justice administrative, en vue de la fixation définitive... Lire la suite

C’est dans un contexte économiquement dégradé que le pouvoir réglementaire a décidé d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises titulaires de marchés publics pourront désormais solliciter une avance forfaitaire, en dérogation au principe du service fait.... Lire la suite

C’est à l’occasion de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu’a été introduit dans le droit national la procédure concurrentielle avec négociation, transposant ainsi les dispositions prévues aux articles 26 et 29 de la directive 2014/24/UE du... Lire la suite

Par un arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur un pourvoi visant un jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser les exigences entourant l’obligation de motivation des décisions de rejet que les acheteurs doivent... Lire la suite

L’absence d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d’exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l’objet du contrat n’est pas l’occupation même de ce domain... Lire la suite

La nullité dont est entaché un contrat n’est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat relatives au règlement des différends entre les parties. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2020, à mentionner aux Tables. En l’espèc... Lire la suite

Par un arrêt du 10 juillet 2020, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat s’est appliqué à définir le régime juridique de la résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat entaché d’irrégularité. Dans cette affaire, la communauté d’agglomération de Reims avait lancé... Lire la suite