La justification des préjudices subis par l’entrepreneur du fait de l’interruption d’un chantier

En ces temps d’interruptions généralisées de chantiers pour cause de crise sanitaire, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 avril 2020, que le titulaire d’un marché de travaux était en droit de solliciter l’indemnisation de... Lire la suite

Délit de favoritisme et marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : la Cour de cassation persiste et signe

Par un arrêt du 4 mars 2020 qui sera publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’applicabilité des dispositions de l’article 432-14 du Code pénal incriminant le délit de favoritisme, pour la passation... Lire la suite

Nouvelles précisions sur l’action en responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur victime d’une pratique anti-concurrentielle lors de la passation d’un marché public

Dans ce nouvel épisode jurisprudentiel de l’affaire dite « du cartel des panneaux routiers », le Conseil d’État poursuit, par trois décisions du 27 mars 2020 publiées au Recueil Lebon (après deux premières décisions, dont l’une publiée au Recueil – CE 24 février 2016, Département... Lire la suite

Les prestations supplémentaires expressément refusées par l’acheteur n’ont pas à être réglées

Si, par principe, les prestations supplémentaires exécutées sans ordre de service mais dont il est démontré qu’elles étaient nécessaires à la réalisation de la prestation dans les règles de l’art doivent être rémunérées par la personne publique, c’est à la condition toutefois que... Lire la suite

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19: vaste nébuleuse

Prise sur le fondement de l’article 11-1°-f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats... Lire la suite

Remboursement des avances perçues suite à la résiliation d’un marché pour faute

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conséquences de la résiliation d’un marché public et sur le fondement de l’action par laquelle un maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement des avance... Lire la suite

Conformité de la réglementation italienne favorisant la passation de marchés publics à l’attribution directe à des entités in house

Par une décision en date du 6 février 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne – saisie par la voie du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat Italien – a considéré que le droit communautaire ne pouvait être interprété comme s’opposant à une législation nationale venant... Lire la suite

Modèle d’avis d’attribution pour la passation des marchés en procédure adaptée dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € HT

Un arrêté publié le 12 février 2020 par le ministre de l’économie et des finances fixe le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Pour rappel, l’article R.... Lire la suite