L’infraction continue d’entente s’étend jusqu’à la signature du marché public remporté illégalement
Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne juge que la période infractionnelle d’une entente, qui a permis à un opérateur de s’entendre avec un concurrent pour remporter un marché public, s’étend jusqu’à la date à laquelle sont définitivemen... Lire la suite