Prescription de la garantie décennale et expertise judiciaire
Dans une décision du 20 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’interruption et/ou la suspension de la prescription résultant de l’introduction d’une demande d’instruction favorablement accueillie avant dire droit, ne bénéficie qu’à la partie... Lire la suite