Retards de paiement dans les contrats de la commande publique

La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 comporte un titre IV qui transpose les dispositions relatives à la commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la « lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique» (articles 37 à 44).... Lire la suite

L’acquisition de places de football ne relève pas d’un marché concurrentiel

Après avoir procédé à leur validation dans l’arrêt Perez (CE, 10 février 2010, req. n°329100, Lebon p. 17), le Conseil d’Etat vient de donner une illustration intéressante des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit la possibilité pour un... Lire la suite

Marchés d’assurance – principes applicables

Une commune souhaitait obtenir la condamnation de son assureur à lui rembourser les sommes qu’elle avait versé à son agent, au titre d’une rechute d’arrêt de travail, intervenue à la suite d’un accident de service. La rechute étant intervenue postérieurement à la résiliation de... Lire la suite

Absence d’obligation d’allotissement pour les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005

Le Sénateur Bernard Piras avait interrogé le gouvernement sur les raisons de l’absence, dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de dispositions équivalentes à... Lire la suite

Pas de période d’essai en cas de renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la... Lire la suite

Irrégularité d’une offre en raison de l’absence de dépôt de l’intégralité des pièces listées dans le RC

Par une ordonnance du 7 janvier 2013 (instance 1205472), le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que c’est à raison qu’un pouvoir ajudicateur avait rejeté, pour irrégularité, l’offre d’un candidat ayant omis de remettre son DPGF, quand bien même... Lire la suite

Nullité d’une DSP LEs frais financiers sont des dépenses utiles

Mettant fin à une controverse doctrinale, e Conseil d’Etat vient de juger que n’a pas commis d’erreur de droit la cour administrative d’appel, qui pour arrêter le montant de l’indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l’enrichissement sans cause, a... Lire la suite

Annulation d’un acte détachable – Pouvoirs du juge de l’exécution

Dans le prolongement de la décision Orphys du 21 février 2011 (n°337349), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution lorsqu’un acte détachable du contrat est annulé. Au cas d’espèce, le juge de première instance avait annulé les délibérations... Lire la suite