La perte de chance ne peut être invoquée par un candidat ayant présentée une offre irrégulière

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que « le seul fait » d’avoir présenté une offre irrégulière, un candidat « ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché », et ce nonobstant le fait, d’une part le... Lire la suite

Le vice de l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne permet pas d’écarter le contrat s’il a donné implicitement son accord a posteriori

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence Commune de Béziers (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802), a estimé que l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constituait pas... Lire la suite

Impossibilité d’exiger un salaire minimum pour les travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat Membre

Par un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que lorsqu’un soumissionnaire « entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un Etat membre autre que celui dont... Lire la suite

Contrôle de la capacité d’un candidat par le juge du référé précontractuel

Par une décision en date du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que... Lire la suite

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur... Lire la suite

Revue Décideurs – Classement 2014 des Cabinets d’avocats

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2014  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleures références en  » partenariats public-privé « , (forte notoriété),... Lire la suite

Recours Tropic – Production de la décision attaquée

On le sait, l’article R. 412-1 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité de la requête qu’elle soit accompagnée, «sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée». Et le recours en contestation de la validité d’un contrat crée par la décisi... Lire la suite

Marchés publics et motivation des décisions d’éviction

Par une décision du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, outre le régime de la passerelle entre référé pré contractuel et référé contractuel, ce que recouvrait l’exigence de motivation de l’article 80 du CMP. Il a notamment relevé que :... Lire la suite