Rejet du recours contre le décret relatif à la procédure d’enregistrement en matière d’ICPE

Par une décision en date du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’association France Nature Environnement, qui lui demandait d’annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de... Lire la suite

Notion de contrat onéreux dans la définition du marché public

La Cour de justice de l’Union européenne vient expressément de juger que : « ainsi que l’a exposé Mme l’avocat général aux points 32 à 34 de ses conclusions et tel qu’il ressort du sens normal et habituel des termes « à titre onéreux », un contrat ne saurait échapper à la notion... Lire la suite

Le contentieux de la direction générale des entreprises publiques locales n’a pas fini de faire parler de lui.

En l’occurrence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arret (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n° 12-60030) à l’occasion duquel elle rappelle qu’une Directrice Générale n’est pas nécessairement salarié, quand bien même elle serait « présente quotidiennement... Lire la suite

Les obligations d’entretien du bailleur d’un local situé dans un centre commercial

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 23 juin 2011), en précisant que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires... Lire la suite

François Hollande précise sa position sur les PPP

A l’occasion d’un déplacement sur les investissements d’avenir à Bordeaux, le 10 janvier dernier, le Président de la République s’est exprimé sur la place qu’il souhaitait réserver aux partenariats publics privés (PPP) pour la réalisation de grands projets d’investissements d’ici... Lire la suite

Limitation du champ d’intervention de la retenue de traitement en l’absence de service fait

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que... Lire la suite

Recevabilité des candidatures à une DSP et sociétés en cours de constitution

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une société en cours de constitution peut présenter sa candidature à une procédure d’attribution d’une délégation de service public. La question se posait à la suite de l’attribution, par... Lire la suite

Indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (instance 355139), le Conseil d’Etat a jugé que  lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, celui-... Lire la suite