Droit à indemnité du cocontractant en cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution d’un marché en forfait

Dans le prolongement de la jurisprudence Région Haute Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 12 novembre 2015, les fautes de la personne publique susceptibles d’ouvrir au titulaire d’un marché à forfait un droit à indemnité.... Lire la suite

Le pouvoir adjudicateur est tenu d’exiger des candidats des justificatifs lorsque la valeur des offres est examinée au regard d’une caractéristique technique

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a estimé que lorsque, pour fixer un critère d’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il... Lire la suite

La chance sérieuse d’obtenir un marché public n’établit pas l’existence d’une chance sérieuse de le voir reconduit

Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le fait qu’un candidat ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché ne saurait suffire à établir qu’elle a été également privée d’une chance sérieuse d’en... Lire la suite

Une nouvelle illustration du principe d’impartialité par le juge du référé précontractuel

Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’État annule la procédure de passation d’un marché public en retenant la violation du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur. Au cas d’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais avait lancé une procédure d’appel... Lire la suite

Il n’y a pas urgence à suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le 26 février 2014, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics, dont le Gouvernement a amorcé la transposition en édictant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance sera complétée... Lire la suite

« Je me réserve le droit de négocier » approuvé par le Conseil d’État

Par une décision rendue le 18 septembre 2015, mettant fin à d’importantes hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’État a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité, en procédure adaptée, de « se réserver le droit de négocier ». Le Conseil d’État vient ainsi trancher... Lire la suite

Le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 € HT

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant les seuils de dispense de procédure a été publié au Journal officiel de la République Française du 20 septembre 2015. Il fait passer le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché en dehors de toute... Lire la suite

Le sous-traitant doit prouver avoir effectivement réalisé sa part du marché

Dans un arrêt du 27 août 2015, la cour administrative d’appel de Lyon juge que dans un marché public de travaux, le sous-traitant doit fournir les pièces prouvant qu’il a effectivement réalisé les travaux lui incombant afin de bénéficier du paiement direct par le maît... Lire la suite