Commande publique  

Par une décision rendue le 18 septembre 2015, mettant fin à d’importantes hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’État a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité, en procédure adaptée, de « se réserver le droit de négocier ». Le Conseil d’État vient ainsi trancher... Lire la suite

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant les seuils de dispense de procédure a été publié au Journal officiel de la République Française du 20 septembre 2015. Il fait passer le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché en dehors de toute... Lire la suite

Dans un arrêt du 27 août 2015, la cour administrative d’appel de Lyon juge que dans un marché public de travaux, le sous-traitant doit fournir les pièces prouvant qu’il a effectivement réalisé les travaux lui incombant afin de bénéficier du paiement direct par le maît... Lire la suite

Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’État juge que les « multiples objectifs » et contraintes imposés dans le but de mettre en place des solutions innovantes peuvent conférer à un marché public une complexité justifiant le recours au dialogue compétitif pour la définition... Lire la suite

Par une décision du 18 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dans le cadre d’un marché public, les prestations juridiques ne se sous-traitent pas, confirmant ainsi la position du tribunal administratif de Grenoble, qui s’était prononcé dans le même... Lire la suite

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions quant au rôle du juge du référé précontractuel dans l’hypothèse où une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat public. L’on sait en effet que les personnes publiques peuvent,... Lire la suite

Ouvrage traitant de l’ensemble des règles de droit public administratives et financières relatives à la vie des affaires, la version 2015 du Lamy droit public des affaires, co-rédigé par Nil Symchowicz, vient de paraître.Lire la suite

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son « classement 2015″ des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « partenariats public-privé », (forte notoriété), en... Lire la suite