Commande publique  

Par une décision en date du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que... Lire la suite

Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur... Lire la suite

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2014  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleures références en  » partenariats public-privé « , (forte notoriété),... Lire la suite

On le sait, l’article R. 412-1 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité de la requête qu’elle soit accompagnée, «sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée». Et le recours en contestation de la validité d’un contrat crée par la décisi... Lire la suite

Par une décision du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, outre le régime de la passerelle entre référé pré contractuel et référé contractuel, ce que recouvrait l’exigence de motivation de l’article 80 du CMP. Il a notamment relevé que :... Lire la suite

Par une décision en date du 20 février 2013, le Conseil d’Etat, outre de rappeler que les dispositions de l’article 80 ne s’appliquent pas aux MAPA,est venu préciser que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics ne faisaient pas obstacle... Lire la suite

La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 comporte un titre IV qui transpose les dispositions relatives à la commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la « lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique» (articles 37 à 44).... Lire la suite

Après avoir procédé à leur validation dans l’arrêt Perez (CE, 10 février 2010, req. n°329100, Lebon p. 17), le Conseil d’Etat vient de donner une illustration intéressante des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit la possibilité pour un... Lire la suite