Projet de décret – retard de paiement

Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé jusqu’au 21 décembre 2012 une consultation sur le volet réglementaire de la transposition de  la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (supposée intervenir avant le 16 mars 2013) concernant la lutte contre le retard de paiement... Lire la suite

Retrouvez toute l’actualité juridique

Retrouvez toute l’actualité juridique, d’origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle dans nos pages  » actualités juridiques « Lire la suite

3 réponses ministérielles relatives aux marchés de prestation de conseil juridiques

Trois récentes réponses ministérielles sont venues apporter des précisions quant aux règles applicables aux marchés de services de prestations juridiques. D’une part, par deux réponses ministérielles du 29 novembre 2012 (Rép. Min QE, n° 2263, JO Sénat 29 novembre 2012,et Rép. Min... Lire la suite

In House – Condition de contrôle conjoint effectif

Dans un arrêt Econord SpA du 29 novembre dernier, la CJUE a précisé la condition tenant à l’exercice d’un contrôle analogue par un pouvoir adjudicateur détenant une participation infime dans le capital d’une société dédiée. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour devai... Lire la suite

Classement du cabinet

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2012  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleurs références en  » partenariats public-privé « , ... Lire la suite

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite (réponse ministérielle n° 3068, JOAN 30 octobre 2012). Dans une réponse ministérielle du 30 octobre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, interrogé sur les motifs dits  »... Lire la suite

Contrat de mobilier urbain – Marché public

Dans un arrêt du 17 octobre dernier, la CAA de Paris a jugé que le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien des fameuses  » colonnes Morris  » à Paris, s’il fait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général, est... Lire la suite