Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Par décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014, entrant en vigueur au 1er janvier 2015, le gouvernement français a transposé de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de... Lire la suite

Marché public – Le Conseil d’Etat précise les limites à liberté du pouvoir adjudicateur de choisir sa méthode de notation des offres

Dans un arrêt du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat est venu encadrer la liberté du pouvoir adjudicateur dans le choix de sa méthode de notation des offres. Le Conseil d’Etat, dans un considérant de principe, rappelle d’abord que « le pouvoir adjudicateur définit... Lire la suite

Les conditions de mise en œuvre d’une clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de la personne publique

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat vient préciser sous quelles conditions une clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de la personne publique peut être mise en œuvre. En l’espèce, le Musée des civilisations de l’Europe et de l... Lire la suite

La perte de chance ne peut être invoquée par un candidat ayant présentée une offre irrégulière

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que « le seul fait » d’avoir présenté une offre irrégulière, un candidat « ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché », et ce nonobstant le fait, d’une part le... Lire la suite

Le vice de l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne permet pas d’écarter le contrat s’il a donné implicitement son accord a posteriori

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence Commune de Béziers (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802), a estimé que l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constituait pas... Lire la suite

Impossibilité d’exiger un salaire minimum pour les travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat Membre

Par un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que lorsqu’un soumissionnaire « entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un Etat membre autre que celui dont... Lire la suite

Contrôle de la capacité d’un candidat par le juge du référé précontractuel

Par une décision en date du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que... Lire la suite

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur... Lire la suite