Commande publique  

Par un arrêt du 15 mars 2019, le Conseil d’État rappelle que le formalisme prévu en matière d’établissement du décompte général est d’application stricte. Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle reliant Montpellier à Perpignan, Réseau ferré de... Lire la suite

Par un arrêt du 27 février 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État précise les critères d’identification d’une mesure de résiliation tacite de l’acheteur. Le département de Seine-Saint-Denis et la société ETHESIA ont conclu le 27 septembre 2011, u... Lire la suite

Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État rappelle les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse. Par un avis d’appel à concurrence publié le 26 juin 2018, la communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé une... Lire la suite

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, alors même que le quitus lui a été délivré par le maître d’ouvrage, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué peut être engagée lorsqu’un comportement fautif qui, par sa nature ou sa... Lire la suite

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État rappelle que la résiliation irrégulière d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché constitue une faute du pouvoir adjudicateur. Le département de la Seine-Saint-Denis a conclu, le 27 septembre 2011, un marché à bons... Lire la suite

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les stipulations de la charte des droits fondamentaux garantissant un droit à un recours effectifs et un accès à un tribunal impartial ne font pas obstacle à ce qu’une législation limite dans le... Lire la suite

Par une décision du 8 février 2019, le Conseil d’État a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la légalité des clauses imposant le recours au français dans l’exécution d’un marché public. Par cette décision, le Conseil d’État apporte également d’utiles premières précisions... Lire la suite

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des éléments de définition de la clause d’assurance de protection juridique au sens de l’article L. 127-6 du Code des assurances. Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus... Lire la suite