Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en dépit du caractère définitif acquis par le décompte général

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat confirme que le caractère définitif acquis par le décompte général ne s’oppose pas, en soi, à ce que des conclusions d’appel en garantie postérieurement formulées par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un litige puissen... Lire la suite

Action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs après la réception de l’ouvrage et la levée des réserves

Par une décision du 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle que la réception d’un ouvrage et la levée des réserves ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage puisse rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des travaux supplémentaire... Lire la suite

Précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage à l’issue de la réception des travaux

Par une décision du 2 décembre 2019 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle et précise les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage peut rechercher, à l’issue de la réception d’un ouvrage, la responsabilité contractuelle de son maître d’œuvre... Lire la suite

Pas de recours en garantie décennale contre l’assureur devant le juge judiciaire sans responsabilité de l’entreprise assurée établie par le juge administratif

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation rappelle la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en cas de recours en garantie décennale exercé contre l’assureur de l’entreprise assurée. Étaient en cause, dans l’espèce soumise... Lire la suite

La tardiveté de la demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage postérieurement à la notification du décompte général à l’entrepreneur principal

Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel le sous-traitant doit faire parvenir sa demande pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées. Par un marché signé le 13... Lire la suite

La naissance d’un différend au sens des CCAG, exercice de datation

Là où régnait jusqu’alors parmi les juges du fond une certaine confusion peu compatible avec une computation fiable des délais – déjà suffisamment complexes – en la matière, le Conseil d’Etat est venu, par une décision du 22 novembre 2019, expliciter les circonstances dans... Lire la suite

Irrégularité de la méthode de notation laissant aux candidats le soin de fixer la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat illustre l’encadrement de la relative liberté laissée aux acheteurs dans la détermination de leur méthode de notation. Le litige portait sur l’attribution par le Département de l’Isère d’un marché de services réguliers de... Lire la suite

Candidature d’une société placée en situation de redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois les conditions d’appréciation des candidatures des entreprises placées en situation de redressement judiciaire. En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune... Lire la suite