Pas de recours en garantie décennale contre l’assureur devant le juge judiciaire sans responsabilité de l’entreprise assurée établie par le juge administratif

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation rappelle la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en cas de recours en garantie décennale exercé contre l’assureur de l’entreprise assurée. Étaient en cause, dans l’espèce soumise... Lire la suite

La tardiveté de la demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage postérieurement à la notification du décompte général à l’entrepreneur principal

Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel le sous-traitant doit faire parvenir sa demande pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées. Par un marché signé le 13... Lire la suite

La naissance d’un différend au sens des CCAG, exercice de datation

Là où régnait jusqu’alors parmi les juges du fond une certaine confusion peu compatible avec une computation fiable des délais – déjà suffisamment complexes – en la matière, le Conseil d’Etat est venu, par une décision du 22 novembre 2019, expliciter les circonstances dans... Lire la suite

Irrégularité de la méthode de notation laissant aux candidats le soin de fixer la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat illustre l’encadrement de la relative liberté laissée aux acheteurs dans la détermination de leur méthode de notation. Le litige portait sur l’attribution par le Département de l’Isère d’un marché de services réguliers de... Lire la suite

Candidature d’une société placée en situation de redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois les conditions d’appréciation des candidatures des entreprises placées en situation de redressement judiciaire. En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune... Lire la suite

Avenant transactionnel et clauses réglementaires

Par un arrêt en date du 21 octobre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que les tiers à un contrat administratif peuvent se prévaloir de ses clauses réglementaires, y compris celles qui figurent dans un avenant transactionnel conclu par les parties au contrat. En... Lire la suite

Liberté du pouvoir adjudicateur en MAPA d’obliger ou d’exonérer le dépôt d’une offre de base

Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’un pouvoir adjudicateur dispose, dans le cadre d’une procédure adaptée, d’une grande liberté dans la définition des modalités de présentation des offres et notamment dans la décision de subordonner ou non l... Lire la suite

Référé provision tendant au paiement direct du sous-traitant à l’encontre du mandataire du maître d’ouvrage

Par un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le sous-traitant peut former une demande de provision devant le juge administratif et que le mandataire du maître d’ouvrage peut être, le cas échéant, condamné au paiement solidaire, avec... Lire la suite