Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans la fixation des spécifications techniques

Par un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de contrôle par le juge du détail des spécifications techniques précisés par un pouvoir adjudicateur. la polyclinique Dainava de Kaunas a publié un appel d’offres ouvert intitu... Lire la suite

Suspension d’un contrat pour doute sérieux quant au bienfondé de l’utilisation de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et au regard de la durée du marché

Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État suspend l’exécution d’un contrat sur le fondement des articles 30 I 3° et 16 du décret du 25 mars 2016. Le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) a conclu le 10 novembre 2017 avec la société INOVEST,... Lire la suite

Le manque à gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié ne revêt un caractère certain qu’en présence d’un minimum garanti

Par un arrêt du 10 octobre 2018 à mentionner aux Tables du Recueil, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du manque gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié. Le Centre hospitalier de Vendôme a confié à la Société du... Lire la suite

Précisions sur l’application du principe d’impartialité aux pouvoirs adjudicateurs dans la passation des contrats publics

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions pour caractériser la méconnaissance du principe d’impartialité dans le cadre de la passation des contrats publics. Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a... Lire la suite

Le critère de sélection des offres lié à l’implantation géographique

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État rappelle que le critère de choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique d’une entreprise ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres, un tel critère présentant un caractère... Lire la suite

Possibilité de prévoir des exigences minimales au stade de l’évaluation technique

Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour un acheteur de prévoir, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, des exigences minimales au stade de l’évaluation technique de nature à limiter la participation des candidats... Lire la suite

Généralisation de la dématérialisation des procédures des marchés publics au 1er octobre 2018

Depuis ce 1er octobre 2018, les acheteurs sont désormais contraints d’organiser la passation de leurs marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT par voie dématérialisée. Pour rappel, l’article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016... Lire la suite

Référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’office du juge du référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service. Les faits objet du litige sont les suivants : l’Agence ... Lire la suite