Commande publique  

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’état précise que l’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché public sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance... Lire la suite

Dans une décision du 8 avril 2019, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions intéressantes au régime des marchés publics globaux de performance. La région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l’article 34 de... Lire la suite

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits rappelle que pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à un titre exécutoire, il faut déterminer la nature, administrative ou privée, de la créance. La société Compagnie nouvelle de... Lire la suite

Par un arrêt du 1er avril 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le recours à une procédure négociée peut être contesté par un candidat évincé. La commune de Rognac a engagé une procédure adaptée visant à l’attribution d’un marché public de travaux relatif... Lire la suite

Par un arrêt du 15 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que les règles procédurales du décompte général et définitif s’appliquent au décompte de liquidation y compris pour la saisine du tribunal administratif. Dans le cadre du projet de construction d’une... Lire la suite

Par un arrêt du 15 mars 2019, le Conseil d’État rappelle que le formalisme prévu en matière d’établissement du décompte général est d’application stricte. Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle reliant Montpellier à Perpignan, Réseau ferré de... Lire la suite

Par un arrêt du 27 février 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État précise les critères d’identification d’une mesure de résiliation tacite de l’acheteur. Le département de Seine-Saint-Denis et la société ETHESIA ont conclu le 27 septembre 2011, u... Lire la suite

Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État rappelle les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse. Par un avis d’appel à concurrence publié le 26 juin 2018, la communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé une... Lire la suite