Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite (réponse ministérielle n° 3068, JOAN 30 octobre 2012). Dans une réponse ministérielle du 30 octobre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, interrogé sur les motifs dits  »... Lire la suite

Contrat de mobilier urbain – Marché public

Dans un arrêt du 17 octobre dernier, la CAA de Paris a jugé que le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien des fameuses  » colonnes Morris  » à Paris, s’il fait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général, est... Lire la suite