Contrôle de la qualification juridique des faits du comportement fautif du maître d’ouvrage délégué assimilable à une fraude ou un dol

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, alors même que le quitus lui a été délivré par le maître d’ouvrage, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué peut être engagée lorsqu’un comportement fautif qui, par sa nature ou sa... Lire la suite

Résiliation irrégulière d’un accord-cadre et conclusion d’un nouveau marché avec un autre titulaire

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État rappelle que la résiliation irrégulière d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché constitue une faute du pouvoir adjudicateur. Le département de la Seine-Saint-Denis a conclu, le 27 septembre 2011, un marché à bons... Lire la suite

Compatibilité des recours visant l’attribution d’un marché public avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les stipulations de la charte des droits fondamentaux garantissant un droit à un recours effectifs et un accès à un tribunal impartial ne font pas obstacle à ce qu’une législation limite dans le... Lire la suite

Légalité de la clause imposant la langue française dans l’exécution du marché mais permettant le recours à des sous-traitants étrangers

Par une décision du 8 février 2019, le Conseil d’État a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la légalité des clauses imposant le recours au français dans l’exécution d’un marché public. Par cette décision, le Conseil d’État apporte également d’utiles premières précisions... Lire la suite

Marchés publics d’assurance : définition de la clause d’assurance de protection juridique

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des éléments de définition de la clause d’assurance de protection juridique au sens de l’article L. 127-6 du Code des assurances. Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus... Lire la suite

Une société placée en redressement judiciaire n’a pas nécessairement à être exclue d’une procédure d’appel d’offres

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles une société placée en redressement judiciaire peut participer à une procédure de passation d’un marché public sans en être... Lire la suite

Rappel des règles strictes relatives au caractère définitif du décompte général

Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle que les règles relatives au caractère définitif du décompte général sont d’application stricte. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, le 5 août 2014, un marché « électricité / chauffage »... Lire la suite

Application du recours « Béziers II » aux contrats de sous-traitance

Par un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon précise que les sous-traitants peuvent contester la décision de résiliation de l’acte spécial de sous-traitance et demander la reprise des relations contractuelles. L’établissement public de santé « Les... Lire la suite