L’application d’une méthode de notation différente de celle annoncée ne caractérise pas un vice de consentement
Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en œuvre d’une autre méthode de notation que celle initialement annoncée dans les documents de la consultation ne caractérise pas un vice de consentement. La communauté d’agglomération de la Rivier... Lire la suite