Commande publique  

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en œuvre d’une autre méthode de notation que celle initialement annoncée dans les documents de la consultation ne caractérise pas un vice de consentement. La communauté d’agglomération de la Rivier... Lire la suite

Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut user du référé, dans les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1 a... Lire la suite

Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les obligations de publicité de l’acheteur dans le cadre d’une procédure négociée concernant la précision du montant le maximum de l’accord-cadre et des informations relatives à l’étendue des besoins à satisfaire. La... Lire la suite

Par une décision du 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des motifs d’exclusions, anciennement prévus à l’article 48 I 5° et 2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désormais codifiés à l’articl... Lire la suite

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est entrée en vigueur et comporte certaines dispositions relatives au droit de la commande publique. L’article 193 de la loi intègre d’abord au sein du Code de la commande publique les... Lire la suite

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’état précise que l’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché public sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance... Lire la suite

Dans une décision du 8 avril 2019, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions intéressantes au régime des marchés publics globaux de performance. La région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l’article 34 de... Lire la suite

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits rappelle que pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à un titre exécutoire, il faut déterminer la nature, administrative ou privée, de la créance. La société Compagnie nouvelle de... Lire la suite