Droit privé et collectivités publiques  

L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, a retouché le régime des baux commerciaux, qui avait déjà été réformé par la loi n° 2014-626 du... Lire la suite

Par deux décisions du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que les actions en responsabilité intentées par une personne se prévalant de la méconnaissance, par une personne publique, de ses droits de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive... Lire la suite

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus,... Lire la suite

Le Tribunal des conflits vient de juger « qu’en vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats « emploi – solidarité » et « emploi – consolidé » sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temp... Lire la suite

Une plainte assortie de constitution de partie civile avait été déposée par les membres du conseil municipal de la ville de Farebersviller, à la suite de la publication de plusieurs textes, dessins ou photographies sur le site Facebook. Mais la poursuite était rejetée ; non pas... Lire la suite

Après les hésitations qu’avaient pu susciter certaines décisions, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’exprime de nouveau sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme. En l’espèce, l’affaire concerne une procédure de délégation de service public... Lire la suite

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Soc., 13 novembre 2012, n°11-12.050) la portée des dispositions de l’article L.1224-3 du Code du Travail. En l’occurrence, l’arrêt concernait une salariée qui était liée par un contrat de droit privé à son... Lire la suite

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961) avec la plus grande fermeté que lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le... Lire la suite