Réforme du régime des baux commerciaux – Offices publics de l’habitat
L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, a retouché le régime des baux commerciaux, qui avait déjà été réformé par la loi n° 2014-626 du... Lire la suite