Une commune peut revendiquer la propriété d’une construction édifiée par l’occupant précaire

La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer avait consenti plusieurs conventions d’occupation précaire pour une parcelle lui appartenant. Sur cette parcelle avait été construite une cabane de gardien, que l’occupant avait donné à bail à une locataire. L’occupant se voyant placé en... Lire la suite

L’héritier du locataire d’un HLM ne bénéficie pas d’un transfert de bail pour un logement inadapté à la taille de son ménage

Une société d’habitations à loyer modéré avait donné à bail un appartement de six pièces à M.X. Au décès de celui-ci, le bail s’était vu transféré à sa veuve, elle-même décédée par la suite. M. Y, leur fils, décidait toutefois de demeurer dans les lieux et d’exiger le transfert... Lire la suite

Définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

La Cour de cassation s’est prononcée sur la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, en application de l’article L.2313-4 du Code du travail qui dispose que « En l’absence d’accord conclu dans les conditions... Lire la suite

Une vente assortie d’une clause de réserve de propriété n’en est pas moins définitive

Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les effets d’une clause de réserve de propriété sur une vente. En l’espèce, le Casino de Grasse avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Une société de... Lire la suite

L’incidence de la loi ELAN sur les offices publics de l’habitat

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Cette loi s’organise autour de quatre titres : Construire plus, mieux et moins cher ;... Lire la suite

Licenciement disciplinaire et tolérance de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « ayant retenu que le médecin du travail avait envoyé à l’employeur un courriel le 16 novembre 2009 dans lequel il l’informait, outre de la nécessité de trouver rapidement un poste adapté à... Lire la suite

La convention d’occupation précaire n’est possible qu’en cas de cause objective de précarité

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régim... Lire la suite

Condamnation de la partie civile en cas de relaxe pour un délit de presse

Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la... Lire la suite