Articulation entre licenciement et transaction

Il est classique que, à la suite d’un licenciement, l’employeur et le salarié mettent fin au litige pouvant en découler par le biais d’une transaction. Cependant, la transaction ne peut être conclue qu’en présence d’un licenciement devenu définitif. Aux termes d’une décision... Lire la suite

CDD de remplacement : conditions de mise en œuvre et requalification en CDI

Par un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle que la conclusion d’un contrat à durée déterminée de remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée suppose que le poste soit pourvu par un titulaire déjà... Lire la suite

Délai et point de départ de la prescription entre constructeurs

Aux termes de l’article 1792-4-3 du Code civil, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à... Lire la suite

Congé donné par le locataire pour une date déterminée

Un locataire avait donné congé à son bailleur pour le 12 février, alors que le délai légal du préavis (trois mois) expirait le 10 février ; c’est d’ailleurs à cette date que l’état des lieux de sortie et la remise des clés avaient été effectués. Dans le prolongement, le bailleur... Lire la suite

L’impossibilité de réintégrer le locataire expulsé irrégulièrement d’un logement H.L.M. en cas de relocation à un tiers

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement... Lire la suite

Faute grave pendant le préavis et indemnité de licenciement

Une salariée engagée le 4 septembre 1995 avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998, en bénéficiant d’un préavis de six mois. Le 10 décembre 1998, elle se voyait finalement notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave.... Lire la suite

Compétence du juge judiciaire concernant la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé d’une commune

Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial... Lire la suite

Réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle

Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du... Lire la suite