Droit privé et collectivités publiques  

Le 28 février dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances annonçait en conférence de presse que l’épidémie de coronavirus serait « considéré[e] comme un cas de force majeure pour les entreprises » dans les marchés publics de l’État. Au-delà des discussions suscitées par... Lire la suite

Les propriétaires d’un bien immobilier avaient effectué des travaux de remise en état d’une canalisation d’alimentation en eau potable à la suite d’une fuite. Estimant que la Commune du lieu de situation de l’immeuble devait prendre en charge le coût des travaux, ils l’avaient... Lire la suite

Il est classique que, à la suite d’un licenciement, l’employeur et le salarié mettent fin au litige pouvant en découler par le biais d’une transaction. Cependant, la transaction ne peut être conclue qu’en présence d’un licenciement devenu définitif. Aux termes d’une décision... Lire la suite

Par un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle que la conclusion d’un contrat à durée déterminée de remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée suppose que le poste soit pourvu par un titulaire déjà... Lire la suite

Aux termes de l’article 1792-4-3 du Code civil, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à... Lire la suite

Un locataire avait donné congé à son bailleur pour le 12 février, alors que le délai légal du préavis (trois mois) expirait le 10 février ; c’est d’ailleurs à cette date que l’état des lieux de sortie et la remise des clés avaient été effectués. Dans le prolongement, le bailleur... Lire la suite

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement... Lire la suite

Une salariée engagée le 4 septembre 1995 avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998, en bénéficiant d’un préavis de six mois. Le 10 décembre 1998, elle se voyait finalement notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave.... Lire la suite