Droit privé et collectivités publiques  

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régim... Lire la suite

Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la... Lire la suite

Un couple détenant une SCI avait loué un appartement à un locataire X, que lui-même avait sous-loué à Madame Z. Un jugement rendu en 1985 avait reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948. À la suite du décès de M. X, le couple détenant la SCI a... Lire la suite

La loi dite PINEL du 18 juin 2014 a créé l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de... Lire la suite

Le fait, pour le vendeur d’un terrain à bâtir, de ne pas avertir l’acheteur de l’existence, sur ce terrain, d’une servitude de passage n’étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive. En l’espèce, un particulier achète, auprès d’une société HLM, un... Lire la suite

Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes rappelait que le coût de sortie des emprunts dits « toxiques » contractés en masse dans les années 2000 par les départements, communes, et autres collectivités publiques avait été de 2,6 milliards d’euros. ... Lire la suite

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant le délit de prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal) : « Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a retenu, par des motifs no... Lire la suite

Dans une décision en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un conflit entre bailleur et locataire, qu’il ne peut y avoir compensation lorsque l’une des dettes est en cours de fixation dans le cadre d’une instance distincte. En l’espèce, une SCI ayant... Lire la suite