Droit privé et collectivités publiques  

Le fait, pour un ancien premier adjoint au maire, d’imputer à son prédécesseur une mauvaise gestion de l’argent public résultant de décisions pourtant collégiales est couvert par le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de... Lire la suite

Dans un arrêt rendu 31 janvier 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la mise en œuvre pratique d’une transaction entre une entreprise privée et une commune. En l’espèce, une commune et une société avaient conclu une transaction.... Lire la suite

Une obligation de motivation des peines prononcées est mise à la charge des juridictions pénales (hors le cas particulier – pour quelque temps encore – de la Cour d’assises). À titre d’exemple, les peines d’amende ainsi que les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis doiven... Lire la suite

L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a institué un cadre général pour la protection des personnes qui révèlent ou signalent de manièr... Lire la suite

Si un contrat comporte une clause prévoyant qu’en cas de litige, les parties pourront saisir, avant toute procédure judiciaire, le conseil de l’ordre auquel appartient l’un des contractants pour avis, cette clause doit être vue comme une clause de conciliation, dont l... Lire la suite

Régulièrement se pose la question de l’influence de la mise en cause d’un salarié dans une procédure pénale sur la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’employeur. Plus particulièrement, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si un salarié peut être licencié pour... Lire la suite

La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’obligation de maintien de la rémunération contractuellement prévue d’un salarié justifie la différence de traitement avec les salariés engagés postérieurement à la mise en place d’un accord collectif modifiant le mode d... Lire la suite

La loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse prévoit, en son article 13, un droit de réponse dans la presse imprimée périodique qui peut être exercé par une Commune en sa qualité de personne morale de droit public. Si ce droit peut, en toute logique, être exercé par le... Lire la suite