Compétence du juge judiciaire concernant la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé d’une commune
Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial... Lire la suite