Faute personnelle du maire détachable de l’exercice de ses fonctions

Le juge judiciaire doit apprécier si, quel qu’en soit le mobile, les agissements du maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.... Lire la suite

Transfert d’entité économique : la notification de la rupture du contrat de travail au salarié ayant refusé le contrat de droit public implique l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis

L’article L. 1224-3 du Code du travail ne cesse, malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration, de poser aux nombreuses collectivités locales qui s’y trouvent confrontées des questions de mise en œuvre. Rappelons que le texte prévoit que « lorsque... Lire la suite

Compétence juridictionnelle en matière de désignation d’un liquidateur judiciaire dans le cadre d’un contrat emportant occupation du domaine public

La question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif, pour connaître d’une demande d’un liquidateur judiciaire tendant à l’application de l’article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat comportant occupation du domaine public consenti par un délégataire... Lire la suite

Incidence de l’annulation rétroactive du permis de construire sur la validité du contrat de vente

Par acte notarié du 22 août 2006, les époux X ont vendu différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu un permis de construire. À la suite d’un recours gracieux du préfet, le permis de construire a été retiré par arrêté municipal, pour des motifs... Lire la suite

Conditions de transfert d’un logement HLM au concubin survivant

La société d’habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société Coopération et famille) a donné à bail à Madame X un logement. À la suite du décès de Madame X, son concubin demande à son bailleur, la société Coopération et famille, le transfert de son bail. Après... Lire la suite

Compétence du Tribunal d’instance pour les actions relatives aux baux mixtes à usage d’habitation et professionnel

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la troisième Chambre de la Cour de cassation a clairement affirmé que le Tribunal d’instance était compétent pour connaître toutes les actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel. Dans cette affaire, un locatai... Lire la suite

Délit d’injure publique et les limites admissibles de la liberté d’expression

Par trois arrêts en date du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites admissibles de la liberté d’expression. Il convient de comparer deux de ces décisions, dans lesquelles la partie civile est identique (ci-dessous, Mme Y.).... Lire la suite

Libération contractuelle de l’assureur et garantie décennale assurée par le maître d’ouvrage en cas de vente de l’ouvrage

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant un maître d’ouvrage à son assureur. En l’espèce, une société, en sa qualité de maître d’ouvrage, avait convenu contractuellement avec son assureur dommage ouvrage qu’elle renonçait à tout... Lire la suite