La volonté non-équivoque de ne pas recevoir un ouvrage

La Cour de cassation a souligné récemment que la prise de possession des lieux en raison d’impératifs financiers, la retenue du solde du marché, et l’expression de réserves, ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir un ouvrage. E... Lire la suite

Diffamation publique et compétence du juge français

Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait que des propos incriminés soient accessibles depuis le territoire français, sur internet, ne suffit pas à rendre compétents les Tribunaux Français. En l’espèce, deux particuliers de nationalité... Lire la suite

La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire réduit la durée de préavis de rupture du bail à un mois

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois en cas de perte d’emploi. La question posée à la 3ème chambre civile de la Cour de... Lire la suite

La clause de conciliation préalable peut constituer une fin de non-recevoir même en l’absence de modalités précises de mise en œuvre

L’article 1530 du Code de procédure civile dispose que « la médiation et la conciliation conventionnelle s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution... Lire la suite

Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes versées par l’assureur à défaut d’affectation

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût. L’assureur est en droit d’obtenir la restitution des sommes excédentaires. La somme correspondant à l’indemnité dommage-ouvrage doit être affectée aux travaux de reprise. La... Lire la suite

Droit de la presse : le délai de prescription est suspendu entre le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et le versement de la consignation

Les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, plusieurs articles étaient publiés sur un site internet qui mettait en cause le directeur d’un centre hospitalier. Le 11 septembre 2012, ce dernier déposait une plainte et se constituait partie civile pour diffamation publique. Le 24 septembre,... Lire la suite

Assignation en matière de presse : exclusion du principe de rétroactivité de la jurisprudence au profit du respect d’un procès équitable

Le 15 décembre 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait que le formalisme requis en matière de droit de la presse devait s’appliquer tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles. Les deux procédures se trouvaient unifiées. Dès lors,... Lire la suite

Injure publique envers un élu : refus de la Cour de Cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel, une QPC relative à l’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure publique à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 18... Lire la suite