Rappel des modalités d’exercice d’une action en diffamation pour des propos produits devant une juridiction

Si en principe des propos diffamatoires produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action, par exception ils le peuvent si l’action des parties a été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus. L’article 41, alinéa 3, de la loi sur la presse... Lire la suite

Clause exorbitante du droit commun et qualification du contrat

Dans un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le critère de la clause exorbitante du droit commun, reformulé par le Tribunal des conflits (13 octobre 2014, n° 3963) pour qualifier un contrat d’administratif : « La clause... Lire la suite

Champ d’application du délit de favoritisme : tous les marchés publics sont concernés.

Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L’article 432-14 du Code péna... Lire la suite

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification du délit de l’article 31 sur la loi sur la presse

L’article 31 de la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881) ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier d’après la nature du fait sur lequel elles... Lire la suite

Un maire peut agir seul en diffamation sans délibération du Conseil municipal

En cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il ne soit besoins d’avoir recours à une délibération du Conseil municipal ou d’un mandat pour agir. La Chambre criminelle de la Cour de... Lire la suite

Précisions sur la notion d’allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation de la façon suivante : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est... Lire la suite

Condamnation pour diffamation d’un directeur de publication, en raison d’une défaillance du service de modération

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pa... Lire la suite

Réforme du régime des baux commerciaux – Offices publics de l’habitat

L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, a retouché le régime des baux commerciaux, qui avait déjà été réformé par la loi n° 2014-626 du... Lire la suite