Compétence juridictionnelle partagée pour connaître des contrats « emploi – solidarité »

Le Tribunal des conflits vient de juger « qu’en vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats « emploi – solidarité » et « emploi – consolidé » sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temp... Lire la suite

En matière de diffamation, la précision s’impose.

Une plainte assortie de constitution de partie civile avait été déposée par les membres du conseil municipal de la ville de Farebersviller, à la suite de la publication de plusieurs textes, dessins ou photographies sur le site Facebook. Mais la poursuite était rejetée ; non pas... Lire la suite

Délit de favoritisme : les irrégularités doivent être accomplies en connaissance de cause

Après les hésitations qu’avaient pu susciter certaines décisions, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’exprime de nouveau sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme. En l’espèce, l’affaire concerne une procédure de délégation de service public... Lire la suite

Article L.1224-3 du Code du Travail et compétence du juge judiciaire

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Soc., 13 novembre 2012, n°11-12.050) la portée des dispositions de l’article L.1224-3 du Code du Travail. En l’occurrence, l’arrêt concernait une salariée qui était liée par un contrat de droit privé à son... Lire la suite

Droit pénal et collectivités publiques

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961) avec la plus grande fermeté que lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le... Lire la suite