Contrat administratif et notion de Clause exorbitante de droit commun

Par une décision en date du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits, après avoir rappelé que l’appartenance au domaine public ne pouvait résulter d’un simple aménagement spécial, le bien devant aussi être affecté à l’usage direct du public ou du service... Lire la suite

La différence de tarifs de la liaison TGV Lille-Paris avec d’autres lignes est justifié par une différence de situation

Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs SNCF de la liaison TGV Lille-Paris. En l’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais lui demandait d’annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer... Lire la suite

Pas d’inconstitutionnalité de la contribution au service public de l’électricité pour ses modalités de recouvrement entre 2005 et 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la... Lire la suite

La production d’électricité par un Etablissement public local est une activité lucrative soumise de ce fait à la taxe professionnelle

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat va préciser « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe... Lire la suite

Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale

Un  décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité... Lire la suite

Consultation nécessaire de la commission consultative des services publics locaux pour la création d’une régie dotée de la personnalité juridique

Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de l... Lire la suite

Elu exerçant des fonctions au sein d’une SEM et notion d’élu intéressé

Dans une décision du 10 décembre 2012 (M. Jean Michel A. C/ Cne de Bagneux, req. n°354044), le Conseil d’Etat vient de préciser l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT (prévoyant que :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont... Lire la suite

Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public

Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses... Lire la suite