Répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

Par cinq arrêts rendus le 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles sans abri entre l’État et les départements tout en rappelant la compétence de principe de l’État.... Lire la suite

Accès aux universités

Après l’épineuse question de la sélection des étudiants en master (voir ici), le juge administratif a été saisi d’une nouvelle problématique d’accès au service public de l’enseignement supérieur qui a, elle aussi, mis en exergue l’existence d’un vide juridique. En effet, face... Lire la suite

Un mal pour un bien, à propos des tarifs de vente d’électricité

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME » a bouleversé le marché de l’électricité, car si celle-ci a prévu le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus), elle a par... Lire la suite

Le contrat de location d’un terrain accueillant un camping est un contrat administratif

Dans une décision du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits juge que le contrat par lequel l’association Groupement des campeurs universitaires de France (GCU) a donné en location à la commune d’Auvers-sur-Oise, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage no... Lire la suite

Le caractère privé de la convention conclus entre un centre hospitalier et des sociétés privées de transport en vue de faciliter le rapatriement des usagers vers leur domicile

La « charte de tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » par laquelle le CHRU de Montpellier met en relation ses usagers avec des sociétés de transports est un contrat de droit privé dans la mesure où il ne fait pas participer... Lire la suite

Des précisions sur l’organisation et le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire

Mesure phare de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article 107 prévoit la création de groupements hospitaliers de territoire qui ont pour objet, aux termes de l’article L. 6132-1 du Code de la santé publique, « de permettre au... Lire la suite

Précisions relatives aux « Maisons de services au public »

L’article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015, dite « loi NOTRe », est venu modifier l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à propos de la création de maisons de services publics –rebaptisées maisons de services au public. Afin d’assurer la présence... Lire la suite

Tarification des services publics – ordures ménagères

Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur les modalités de financement des déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsque ce financement est assuré par la « redevance spéciale ». Pour rappel, avant la loi du 29 décembre 2015 de finances... Lire la suite