Suspension de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

CE ord., 29 nov. 2012, ANODE, req. n°363572. Saisi d’une requête en référé suspension dirigée contre du l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, le Conseil d’Etat retient... Lire la suite

Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

CE, 28 nov. 2012, Société Direct Energie, SIPPEREC, req. n° 330548, sera mentionné aux tables. Après avoir, il y a à peine plus d’un mois, annulé des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période 2009-2010 (CE 22 oct. 2012, SIPPEREC, req. n° 332641, à paraître au... Lire la suite