Illégalité de la sélection des étudiants en Master

Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat met fin à une longue série de contentieux relatifs à une pratique, couramment observée dans les établissements universitaires, consistant à sélectionner sur dossier les étudiants admis aux... Lire la suite

Limitation du montant de la subvention pouvant être accordée par une commune de moins de 3000 habitants à son délégataire

Le Code général des collectivités territoriales interdit en principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux visés à l’article L. 2224-1. Sont en revanche exclues de cette interdiction les... Lire la suite

Actes des personnes privées gérant un service public et ordre juridictionnel compétent

Par une décision du 11 février 2016, le Tribunal des Conflits juge que « la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société... Lire la suite

Suspension de la délibération portant création de la « garde biterroise »

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Béziers avait décidé, sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public, de la création d’une « garde biterroise ». Celle-ci, composée de « citoyens volontaires, dont... Lire la suite

Précisions sur les mandats de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vertu de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics disposent d’une compétence exclusive pour le recouvrement des recettes publiques. Il s’agit d’un principe général des finances publiques dont i... Lire la suite

Projet de loi pour une République numérique

Afin de promouvoir une République du XXIème siècle, le projet de loi pour une République numérique, porté par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, avant son examen par le Parlement,... Lire la suite

Transports urbains – Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes

Attendu par les professionnels du milieu, le décret n° 2015-1610 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes a été publié au Journal officiel le 8 décembre... Lire la suite

Publication de l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

En application du IV de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une ordonnance a été publiée le 18 novembre 2015 afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour le transport urbain pa... Lire la suite