Pas d’inconstitutionnalité de la contribution au service public de l’électricité pour ses modalités de recouvrement entre 2005 et 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la... Lire la suite

La production d’électricité par un Etablissement public local est une activité lucrative soumise de ce fait à la taxe professionnelle

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat va préciser « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe... Lire la suite

Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale

Un  décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité... Lire la suite

Consultation nécessaire de la commission consultative des services publics locaux pour la création d’une régie dotée de la personnalité juridique

Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de l... Lire la suite

Elu exerçant des fonctions au sein d’une SEM et notion d’élu intéressé

Dans une décision du 10 décembre 2012 (M. Jean Michel A. C/ Cne de Bagneux, req. n°354044), le Conseil d’Etat vient de préciser l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT (prévoyant que :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont... Lire la suite

Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public

Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses... Lire la suite

Recevabilité des candidatures à une DSP et sociétés en cours de constitution

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une société en cours de constitution peut présenter sa candidature à une procédure d’attribution d’une délégation de service public. La question se posait à la suite de l’attribution, par... Lire la suite

Régime des biens dans les délégations de service public et concessions de travaux

Dans un arrêt de principe Commune de Douai rendu le 21 décembre 2012 (req. n° 342788), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de préciser le régime de la propriété des biens dans les conventions de délégation de service public et contrats de concessions de travaux et... Lire la suite