Vers une simplification du financement du service des ordures ménagères ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en conseil des ministres le 13 novembre, pourrait apporter une modification bienvenue aux modalités de financement du service de collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés. À ce jour, en effet, la ta... Lire la suite

Loi Macron : l’ouverture des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes

Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous l’appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. En effet, jusqu’alors, l’exploitati... Lire la suite

Compétence du juge judiciaire pour le recouvrement de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des Conflits a tranché au profit du juge judiciaire la question de l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre les litiges relatifs au recouvrement de la « redevance spéciale » d’enlèvement des ordures. Logique, cette solution... Lire la suite

Reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé

Par une décision Société Axa France Iard c. MAIF, rendue le 13 octobre 2014 (req. n° 3963, sera publié au Lebon), le Tribunal des conflits fait application de la jurisprudence du Conseil d’État, relative aux conditions de reconnaissance d’une activité de service public assurée... Lire la suite

Contrat administratif et notion de Clause exorbitante de droit commun

Par une décision en date du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits, après avoir rappelé que l’appartenance au domaine public ne pouvait résulter d’un simple aménagement spécial, le bien devant aussi être affecté à l’usage direct du public ou du service... Lire la suite

La différence de tarifs de la liaison TGV Lille-Paris avec d’autres lignes est justifié par une différence de situation

Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs SNCF de la liaison TGV Lille-Paris. En l’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais lui demandait d’annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer... Lire la suite

Pas d’inconstitutionnalité de la contribution au service public de l’électricité pour ses modalités de recouvrement entre 2005 et 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la... Lire la suite

La production d’électricité par un Etablissement public local est une activité lucrative soumise de ce fait à la taxe professionnelle

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat va préciser « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe... Lire la suite