Economie mixte et services publics  

CE ord., 29 nov. 2012, ANODE, req. n°363572. Saisi d’une requête en référé suspension dirigée contre du l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, le Conseil d’Etat retient... Lire la suite

CE, 28 nov. 2012, Société Direct Energie, SIPPEREC, req. n° 330548, sera mentionné aux tables. Après avoir, il y a à peine plus d’un mois, annulé des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période 2009-2010 (CE 22 oct. 2012, SIPPEREC, req. n° 332641, à paraître au... Lire la suite