Economie mixte et services publics  

Par un arrêt du 3 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par l’État français. Plusieurs requérants avaient saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté visant... Lire la suite

Le Premier ministre a décidé, par le décret du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, d’interdire l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, sauf pour les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération... Lire la suite

Par une décision en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé que proposer des menus sans porc dans les cantines scolaires ne contrevient pas au principe de laïcité et de neutralité. La Cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé dans un arrêt du 23 octobre 20... Lire la suite

Par un arrêt du 22 novembre 2020, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé, d’une part, que le droit pour les élèves handicapées à une aide humaine apportée par un accompagnement s’étend à la fréquentation de la cantine et aux activités périscolaires organisées par une... Lire la suite

Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 23 octobre 2020, juge qu’au regard de la nette aggravation de la crise sanitaire, la mise en place d’un couvre-feu dans huit grandes métropoles ne peut être considérée comme manifestement dépourvue de caractèr... Lire la suite

Un arrêté en date du 14 octobre 2020 est intervenu pour modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Pour rappel, la loi Climat-Energie du 8 novembre 2019 avait différencié autoconsommation collectiv... Lire la suite

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020. Le... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 9 septembre 2020, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Pour rappel, les articles 63 et 64 de la... Lire la suite