Le juge des référés valide la hausse des frais d’inscription à l’Université pour les étudiants non ressortissants européens

Par une ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le Ministre de l’enseignement supérieur a revu à la hausse des... Lire la suite

La reconnaissance du statut de personne morale de droit public au Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorismes et d’autres infractions

Par un avis du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a répondu à quatre questions posées par le tribunal administratif de Lyon. Il était saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative qui prévoit qu’« Avant de statuer sur une requête soulevant une... Lire la suite

Nouvelles précisions sur le contentieux locatif des CROUS

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un litige opposant un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et une de ses occupantes. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesure-utile), le... Lire la suite

Une loi adoptée pour sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM et neutraliser la jurisprudence du Conseil d’Etat

Le 9 mai 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales. Pour mémoire, celle-ci intervient à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que, pour... Lire la suite

Mesure d’exclusion définitive à l’égard d’un étudiant ayant commis une agression en-dehors de l’enceinte de l’établissement

Par une décision en date du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a validé le prononcé d’une mesure d’exclusion la section disciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur à l’encontre d’un étudiant ayant commis une agression avec arme sur l’un de ses camarades, alors même... Lire la suite

Obligation pour les États-membres de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement octroyées

Par un arrêt rendu le 5 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’il existait une obligation pour les autorités nationales de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement perçues. En l’espèce, la société estonienne Eesti Pagar avait perçu... Lire la suite

La passation d’un marché public avec une SEMOP conjuguée aux spécificités de l’économie mixte

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État, outre la validation des clauses d’un règlement de la consultation imposant le français comme langue de travail des parties à un marché public, a précisé les conditions dans lesquelles doit se dérouler la procédure de passati... Lire la suite

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour versement illégal d’une aide d’État

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, en sus d’opérer d’utiles rappels quant à la notion d’aide existante, a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant bénéficié d’une aide illégalement versée pouvait engager la... Lire la suite