Mesure d’exclusion définitive à l’égard d’un étudiant ayant commis une agression en-dehors de l’enceinte de l’établissement

Par une décision en date du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a validé le prononcé d’une mesure d’exclusion la section disciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur à l’encontre d’un étudiant ayant commis une agression avec arme sur l’un de ses camarades, alors même... Lire la suite

Obligation pour les États-membres de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement octroyées

Par un arrêt rendu le 5 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’il existait une obligation pour les autorités nationales de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement perçues. En l’espèce, la société estonienne Eesti Pagar avait perçu... Lire la suite

La passation d’un marché public avec une SEMOP conjuguée aux spécificités de l’économie mixte

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État, outre la validation des clauses d’un règlement de la consultation imposant le français comme langue de travail des parties à un marché public, a précisé les conditions dans lesquelles doit se dérouler la procédure de passati... Lire la suite

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour versement illégal d’une aide d’État

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, en sus d’opérer d’utiles rappels quant à la notion d’aide existante, a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant bénéficié d’une aide illégalement versée pouvait engager la... Lire la suite

L’interdiction d’accès à une université ne porte pas atteinte au droit à l’instruction de l’intéressé

Par une ordonnance du 18 janvier 2019, le Conseil d’État statuant en la forme des référés a rappelé de manière utile le cadre dans lequel pouvait s’exercer le pouvoir de police des Présidents d’université. En l’espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative... Lire la suite

Les sociétés d’économie mixte dans la loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») obéit, selon les termes de ses auteurs, à une volonté de « faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner l... Lire la suite

Les organismes religieux agréés n’assurent pas une mission de service public

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que les organismes religieux agréés, dépourvus de prérogatives de puissance publique, ne pouvaient être regardées comme des personnes privées assurant une mission de service public. En l’espèce, M. A. avait demandé... Lire la suite

L’illégalité d’un refus du Maire d’inscrire des enfants à l’école engage la responsabilité de l’État

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité qui s’attachait au refus du maire d’inscrire des enfants à l’école dans sa commune. En l’espèce, des parents d’élèves résidant depuis l’été 2012 sur le territoire de la commune de... Lire la suite