La participation d’une collectivité territoriale au capital d’une SPL suppose une stricte coïncidence entre ses compétences et l’objet de la société

Par une décision en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a imposé l’exigence d’une stricte identité entre les compétences légalement exercées par une collectivité territoriale et l’objet de la SPL à laquelle celle-ci entend participer. En l’espèce, le comité du syndicat... Lire la suite

Précisions sur la compétence statutaire des CCI au regard du principe de spécialité

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pouvaient statutairement, au regard du principe de spécialité, prendre en charge des activités de promotion, de bureau d’enregistrement et de commercialisation de... Lire la suite

Refus de remboursement du raccordement au réseau d’assainissement

Par une décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent pour juger de la demande de remboursement, formulée par le propriétaire d’un bien situé sur le territoire d’une commune, concernant les travaux de raccordement de sa... Lire la suite

Illégalité du décret de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Par une décision en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’État a censuré le décret n° 2017-5085 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Saisi de plusieurs demandes d’annulation formulées par la commune de Fessenheim,... Lire la suite

Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-aprè... Lire la suite

Compteurs Linky : pas de droit au refus au profit des usagers

Deux ordonnances de référé rendues récemment par des tribunaux administratifs ont fourni une nouvelle illustration de la réticence du juge à reconnaître aux autorités municipales la possibilité de règlementer ou d’interdire l’implantation des compteurs Linky. Pour mémoire, les... Lire la suite

Collèges : précisions contentieuses sur la compétence partagée entre l’État et le Département

Par deux décisions du 18 juillet 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités contentieuses entourant la décision de fermeture d’un collège. La première décision intéressait le recours contre la délibération du département de modifier la localisation des collèges (CE,... Lire la suite

Un prêtre peut être élu président d’une université

Par une décision en date du 27 juin 2018, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité intéressant le principe de laïcité, confirmant ainsi la comptabilité de principe entre les fonctions de ministre du culte et de président... Lire la suite