Compteurs Linky : Publication par la CNIL de deux mises en demeure prises à l’encontre d’EDF et ENGIE

Autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rendu publiques le 11 février dernier, dans un communiqué mis en ligne sur son site... Lire la suite

Règlement transactionnel du remboursement de la CSPE

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été instaurée par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en... Lire la suite

Parcoursup : transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel relative à l’accès aux algorithmes

Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, lequel encadre les conditions d’accès aux... Lire la suite

Contrat d’achat d’électricité : impossibilité de déroger contractuellement aux tarifs fixés par voie réglementaire

Par une décision en date du 22 janvier 2020, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté une limite à la liberté contractuelle des parties aux contrat d’achat d’électricité. En l’espèce, la société Corsica Sole 3, qui exploite une installation de... Lire la suite

Office du Tribunal des Conflits saisi d’une action en responsabilité pour délai excessif de jugement

Par une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des Conflits a précisé les contours de son office s’agissant des actions en responsabilité portées devant lui du fait de la durée excessive des procédures juridictionnelles. En l’espèce, la société employant la requérante... Lire la suite

La saisine de l’administration par voie électronique demeure une simple faculté

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable aux téléservices mis en place par l’autorité règlementaire afin permettre aux usagers de saisir certaines administrations par voie électronique. Le Premier Ministre a adopté un décre... Lire la suite

Consolidation du régime de l’autoconsommation d’électricité

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est intervenue pour consolider le régime de l’autoconsommation. Les textes distinguent deux types d’autoconsommation, autrement dit la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de... Lire la suite

Les décisions de la Commission des droits des personnes handicapées relèvent de la compétence du juge judiciaire

Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat tranche la question de la compétence des juridictions administratives et judiciaires en matière de décisions prises par la Commission des droits et des personnes handicapées (CDAPH). En l’espèce, des requérants avaient saisi le... Lire la suite