Manifestations culturelles ou sportives annulées : possibilité d’un remboursement … par avoir

L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, publiée au Journal officiel le 8 mai, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, permet aux entrepreneurs de spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation... Lire la suite

L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales

Saisi d’une requête en référé liberté formé par le Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature et l’association « avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE), au soutien de... Lire la suite

Reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs

Saisi le 15 janvier 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 3 avril 2020, a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 612-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction... Lire la suite

Mobilisation de la réserve sanitaire

Par un arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire, le ministre des solidarités et de la santé a décidé de la mobilisation de la réserve sanitaire à compter du 5 mars 2020, afin de : constituer des équipes d’intervention rapide afin d’apporter un... Lire la suite

Réquisition « urgente » de matériel : l’État se saisit d’un dispositif exceptionnel

Le droit de réquisition, généralement utilisé en temps de guerre ou afin d’assurer la continuité du service public, figure parmi les pouvoirs de police spéciale détenus par le gouvernement. La réquisition se distingue de l’expropriation par son caractère temporaire et n’est donc... Lire la suite

Compteurs Linky : Publication par la CNIL de deux mises en demeure prises à l’encontre d’EDF et ENGIE

Autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rendu publiques le 11 février dernier, dans un communiqué mis en ligne sur son site... Lire la suite

Règlement transactionnel du remboursement de la CSPE

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été instaurée par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en... Lire la suite

Parcoursup : transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel relative à l’accès aux algorithmes

Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, lequel encadre les conditions d’accès aux... Lire la suite