Economie mixte et services publics  

Par une décision en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État fait une application remarquable du principe du contradictoire aux sanctions prononcées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à l’égard des organismes d’habitation à loyer modéré. En l’espèce,... Lire la suite

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le cadre applicable à la commercialisation en ligne de médicaments à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du... Lire la suite

Par un arrêt rendu le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une surconsommation imputable à une fuite sur la facture de l’abonné, en l’absence d’information suffisante fournie par le service des eaux. En l’espèce, un couple... Lire la suite

Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’État juge que « toute demande d’expulsion formée par un CROUS » ressort de la compétence du juge administratif même lorsque que la résidence universitaire ne relève pas du domaine public, dès lors qu’une telle demande « vise à... Lire la suite

Par deux arrêts datés du 16 février 2018 et mentionnés au Recueil, le Conseil d’État s’intéresse au rôle du pouvoir réglementaire face aux disciplines sportives. Le Conseil d’État précise tout d’abord le rôle et la marge d’appréciation du ministre chargé des sports s’agissant du... Lire la suite

Par deux ordonnances en date du 20 février 2018, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté les recours introduits sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l’arrêté du 19 janvier 2018 pris par le Ministre ... Lire la suite

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’État a examiné la légalité d’un décret relatif au raccordement au réseau des énergies renouvelables à la lumière des obligations de consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour certains actes à... Lire la suite

Par une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une commune ne peut assujettir ses habitants à une redevance d’assainissement en l’absence de service public d’assainissement, lequel ne peut exister qu’à condition pour la commune de disposer d’un réseau... Lire la suite