Illégalité d’un dispositif de télésurveillance fourni à titre onéreux par une commune

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré la possibilité pour une commune de concurrencer les opérateurs privés en proposant un service d’alarme domestique assuré à titre onéreux par les services de police municipale. En l’espèce, le... Lire la suite

Revenu de solidarité active en contrepartie d’actions de bénévolat : le Conseil d’État valide mais appelle à une application personnalisée du dispositif

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État reconnait aux département la possibilité de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en contrepartie du versement de l’allocation, de réaliser des actions ... Lire la suite

Validité de principe des tarifs règlementés de vente d’électricité

Par une décision en date du 18 mai 2018, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’État admet la validité de l’existence même des tarifs réglementés de vente d’électricité au regard du droit de l’Union européenne, désavouant néanmoins leurs modalités d’application. En l’espèce, le... Lire la suite

L’obligation de transmettre une réclamation préalable mal orientée à l’administration compétente et ses conséquences contentieuses favorables aux administrés

Par un arrêt du 23 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conséquences contentieuses de l’obligation, pour les administrations, de transmettre les demandes mal orientées qu’elles se voient adresser à l’administration compétente. En l’espèce, Pôle... Lire la suite

L’ANCOLS ne peut prononcer de sanction sans avoir recueilli les observations de l’organisme contrôlé

Par une décision en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État fait une application remarquable du principe du contradictoire aux sanctions prononcées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à l’égard des organismes d’habitation à loyer modéré. En l’espèce,... Lire la suite

Vente en ligne de médicaments : le Conseil d’État précise le cadre applicable

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le cadre applicable à la commercialisation en ligne de médicaments à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du... Lire la suite

Eau potable : l’abonné n’assume pas le coût d’une surconsommation causée par une fuite en l’absence d’information fournie par le service des eaux

Par un arrêt rendu le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une surconsommation imputable à une fuite sur la facture de l’abonné, en l’absence d’information suffisante fournie par le service des eaux. En l’espèce, un couple... Lire la suite

Compétence exclusive du juge administratif pour connaitre de l’ensemble des demandes d’expulsions formées par les CROUS

Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’État juge que « toute demande d’expulsion formée par un CROUS » ressort de la compétence du juge administratif même lorsque que la résidence universitaire ne relève pas du domaine public, dès lors qu’une telle demande « vise à... Lire la suite