Parcoursup : transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel relative à l’accès aux algorithmes
Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, lequel encadre les conditions d’accès aux... Lire la suite