Economie mixte et services publics  

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé avec effet différé la circulaire du 24 avril 2017 autorisant la mise en place d’un tirage au sort des candidats aux admissions post-bac. Le ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur... Lire la suite

Le 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement qui en appellera certainement d’autres et qui, dans l’immédiat, apporte des indications bienvenues quant aux moyens dont sont pourvus les élus locaux qui tentent de s’opposer au développement des... Lire la suite

La récente création d’une chaine d’information en continu sous l’égide de France Télévisions a évidemment suscité l’ire des diffuseurs déjà présents sur le marché, au premier rang desquels la société TF1 qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation porté contre l... Lire la suite

Par une réponse en date du 17 octobre 2017, le Ministre de la Cohésion des territoires a apporté d’utiles précisions quant aux conséquences du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire aux communautés de communes et communautés d’agglomération à... Lire la suite

À l’occasion d’un nouveau contentieux relatif à la création d’un service de transport interurbain, le Conseil d’État précise la notion de la « ligne de transport régulier », essentielle pour mesurer l’impact d’un service de transport privé sur le service public de transport. ... Lire la suite

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé le statut d’ouvrage public de la centrale nucléaire de Flamanville à l’occasion d’un litige portant sur la réalisation du réacteur pressurisé européen (EPR). Dans le cadre de la... Lire la suite

Par un arrêt du 6 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de Cassation apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, un usager avait contesté devant le tribunal d’instance de Quimper... Lire la suite

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le régime des actes pris par les sociétés d’économie mixte locale (SEML). En l’espèce, la « Société Nazairienne de développement » (SONADEV), agissant dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue avec l... Lire la suite