Le pouvoir réglementaire du ministre chargé des sports à l’égard des disciplines sportives déléguées ou non à une fédération

Par deux arrêts datés du 16 février 2018 et mentionnés au Recueil, le Conseil d’État s’intéresse au rôle du pouvoir réglementaire face aux disciplines sportives. Le Conseil d’État précise tout d’abord le rôle et la marge d’appréciation du ministre chargé des sports s’agissant du... Lire la suite

Défaut d’urgence à suspendre l’arrêté de mise en œuvre de la plateforme « Parcoursup »

Par deux ordonnances en date du 20 février 2018, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté les recours introduits sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l’arrêté du 19 janvier 2018 pris par le Ministre ... Lire la suite

Le décret modifiant les conditions de raccordement au réseau des énergies renouvelables devait être précédé d’un avis de la CRE

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’État a examiné la légalité d’un décret relatif au raccordement au réseau des énergies renouvelables à la lumière des obligations de consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour certains actes à... Lire la suite

Précision sur les contours du réseau public d’assainissement

Par une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une commune ne peut assujettir ses habitants à une redevance d’assainissement en l’absence de service public d’assainissement, lequel ne peut exister qu’à condition pour la commune de disposer d’un réseau... Lire la suite

Annulation différée de la circulaire autorisant le tirage au sort pour admission post-bac

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé avec effet différé la circulaire du 24 avril 2017 autorisant la mise en place d’un tirage au sort des candidats aux admissions post-bac. Le ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur... Lire la suite

Compteurs LINKY : le maire ne peut pas user de son pouvoir de police pour suspendre leur développement

Le 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement qui en appellera certainement d’autres et qui, dans l’immédiat, apporte des indications bienvenues quant aux moyens dont sont pourvus les élus locaux qui tentent de s’opposer au développement des... Lire la suite

L’attribution prioritaire de fréquences radioélectriques de diffusion aux entreprises chargées d’une mission de service public est compatible avec le droit de l’Union Européenne

La récente création d’une chaine d’information en continu sous l’égide de France Télévisions a évidemment suscité l’ire des diffuseurs déjà présents sur le marché, au premier rang desquels la société TF1 qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation porté contre l... Lire la suite

Transfert de compétences et substitution d’actionnaires dans une SEMOP

Par une réponse en date du 17 octobre 2017, le Ministre de la Cohésion des territoires a apporté d’utiles précisions quant aux conséquences du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire aux communautés de communes et communautés d’agglomération à... Lire la suite