Economie mixte et services publics  

Par un arrêt du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les parents d’élèves, tout comme les enseignants, sont tenus au respect du principe de neutralité lors des activités scolaires organisées dans la classe. En l’espèce, deux mères d’élèves portant le... Lire la suite

Par une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits d’inscriptions perçus par les Universités. En l’espèce, l’association Union nationale de... Lire la suite

Après une jurisprudence nourrie des juges du fond ayant désavoué la totalité des délibérations « anti-Linky » adoptées par les conseils municipaux et déférées au contentieux, le Conseil d’Etat règle finalement – et sans grande surprise – les questions de compétence entourant ces... Lire la suite

Par une décision rendue le 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé le caractère facultatif du service public de restauration dans les collèges. En l’espèce, le collège de Fondettes a été créé en 1985, initialement sous la forme... Lire la suite

Par une décision attendue rendue le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a clairement tranché en faveur d’un transfert en pleine propriété des compteurs électriques au profit des EPCI bénéficiaires du transfert de la compétence d’autorité organisatrice du service public... Lire la suite

Par une ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le Ministre de l’enseignement supérieur a revu à la hausse des... Lire la suite

Par un avis du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a répondu à quatre questions posées par le tribunal administratif de Lyon. Il était saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative qui prévoit qu’« Avant de statuer sur une requête soulevant une... Lire la suite

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un litige opposant un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et une de ses occupantes. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesure-utile), le... Lire la suite