Droit social – protection contre le harcèlement moral

Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 11-17.987 Pour caractériser un harcèlement moral, l’article L 1152-1 du Code du travail exige des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptibles de porter atteinte à ses... Lire la suite

Droit social – la précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°10-17.978 Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait  » (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sa... Lire la suite

Droit immobilier – la perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°11-23.382 La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que  » (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette... Lire la suite

Le gérant peut être révoqué par décision des associés

L’article L.223-25 du Code de Commerce prévoit que  » Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle... Lire la suite