Réforme du droit des contrats : l’ordonnance a été publiée

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date... Lire la suite

Baux commerciaux, indexation et clause exclusive de réciprocité : une clarification attendue

Dans le cadre de la règlementation applicable aux baux commerciaux, la Cour de cassation juge « qu’est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse » et annule en conséquence... Lire la suite

Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription, prévus par le code des assurances, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes... Lire la suite

Un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, manque à ses obligations, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a appliqué le règlement sanitaire départemental au terme duquel tout logement doit comprendre une pièce d’au moins 9 m2. Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé a... Lire la suite

Précisions sur les conditions d’application d’une clause d’élection de for

L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre... Lire la suite

Précisions sur la mention de l’article 1326 du Code civil

L’article 1326 du Code civil est d’une importance primordiale puisque l’acte sous seing privé dressé en violation de ses dispositions perd la force probante qui lui est normalement attachée, c’est-à-dire qu’il ne peut valoir preuve par écrit. Depuis la loi n°2000-230 du 13... Lire la suite

La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de prêt

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution (Com. 13 oct. 2015, n° 14-19.734). La Chambre... Lire la suite

L’ancien dirigeant de droit d’une société soumise à une procédure de redressement judiciaire peut présenter une offre d’acquisition de cette entreprise, sauf cas de fraude.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la jurisprudence relative à l’application de l’article L.642-3, alinéa 1er du Code de commerce qui encadre les cessions des sociétés soumises à une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La... Lire la suite