Droit immobilier – la perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°11-23.382 La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que  » (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette... Lire la suite

Le gérant peut être révoqué par décision des associés

L’article L.223-25 du Code de Commerce prévoit que  » Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle... Lire la suite