Rupture conventionnelle : chacun doit détenir son exemplaire

« La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le... Lire la suite

Droit social : La précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait « (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise... Lire la suite

Indemnité d’éviction et refus de renouvellement d’un bail pour motif grave et légitime

La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction et qu’en l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs... Lire la suite

OBLIGATION DE SECURITE DU SALARIE

Par une decision intéressante du 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Nîmes  a jugé que :  “Selon l’article L 4122-1 du Code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de... Lire la suite

La fin de la saisine d’office du Tribunal de commerces aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (prévu par l’article L.631-5 du Code de commerce)

Le Conseil constitutionnel a indiqué expressément que « Considérant, […] que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa... Lire la suite

Droit des societes – etant contraire a l’interêt social, un cautionnement peut être déclaré nul, malgré le consentement unanime des associés

Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17948 La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’appel  de Colmar pour manque de base, car elle n’avait pas recherché, comme cela lui était pourtant demandé, si la garantie consentie par la société civile immobilière (S... Lire la suite

Droit social – protection contre le harcèlement moral

Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 11-17.987 Pour caractériser un harcèlement moral, l’article L 1152-1 du Code du travail exige des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptibles de porter atteinte à ses... Lire la suite

Droit social – la précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°10-17.978 Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait  » (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sa... Lire la suite