Un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, manque à ses obligations, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a appliqué le règlement sanitaire départemental au terme duquel tout logement doit comprendre une pièce d’au moins 9 m2. Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé a... Lire la suite

Précisions sur les conditions d’application d’une clause d’élection de for

L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre... Lire la suite

Précisions sur la mention de l’article 1326 du Code civil

L’article 1326 du Code civil est d’une importance primordiale puisque l’acte sous seing privé dressé en violation de ses dispositions perd la force probante qui lui est normalement attachée, c’est-à-dire qu’il ne peut valoir preuve par écrit. Depuis la loi n°2000-230 du 13... Lire la suite

La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de prêt

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution (Com. 13 oct. 2015, n° 14-19.734). La Chambre... Lire la suite

L’ancien dirigeant de droit d’une société soumise à une procédure de redressement judiciaire peut présenter une offre d’acquisition de cette entreprise, sauf cas de fraude.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la jurisprudence relative à l’application de l’article L.642-3, alinéa 1er du Code de commerce qui encadre les cessions des sociétés soumises à une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La... Lire la suite

Rapidité de réaction du directeur de la publication d’un blog

Lorsque l’infraction de diffamation ou injure publique résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication en ligne – en l’occurrence un blog – , et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions... Lire la suite

Pré-plainte en ligne

Le Ministère de l’Intérieur vient de mettre en place un dispositif de dépôt de pré-plainte en ligne accessible sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Il permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations,... Lire la suite

Rupture conventionnelle : chacun doit détenir son exemplaire

« La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le... Lire la suite