Factures : point sur les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 441-9-I du Code de commerce portant sur la facturation. En tant qu’élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, la facture doi... Lire la suite

Conventions réglementées et abus de bien sociaux

Le Président du directoire d’une société anonyme avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de bien sociaux, pour avoir signé deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lu... Lire la suite

« Barème Macron » : première décision d’une cour d’appel

Contesté par certains conseils de prud’hommes depuis plusieurs mois, le « Barème Macron », issu des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, a instauré un plafonnement des indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans deux avis du... Lire la suite

La résiliation unilatérale pour manquement grave peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable et sans respect du formalisme imposé par la clause résolutoire prévue au contrat

Un franchiseur a résilié unilatéralement le contrat le liant à son franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de ce dernier, et demandé réparation du préjudice économique résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé a alors demandé... Lire la suite

Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail en cas l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé par l’employeur

Aux termes de l’article L. 1237-11, alinéa 3 du code du travail, la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». D’après l’article L. 1237-13, alinéa 3 du Code du travail : « A compter de la date de sa signature par les deux parties,... Lire la suite

Vote relatif à la durée du mandat du syndic sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la « convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée ». D’après l’article 13 du décret du 17 mars... Lire la suite

Évolutions du cadre juridique relatif au consentement aux cookies

Le Comité Européen de la Protection des Données institué par le Règlement Européen sur la Protection des Données a expressément exclu la poursuite de la navigation sur un site ou une application mobile comme expression valable du consentement dans ses lignes directrices sur le... Lire la suite

Acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne : nullité de la marque aux trois bandes parallèles équidistantes

Dans un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la marque de la société Adidas représentée par « trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction ». La société Adidas avait enregistré en... Lire la suite