COVID-19 : Le nouveau mécanisme de suspension des délais sanctionnant une inexécution contractuelle fixé par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui se lit désormais... Lire la suite

Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Par ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le gouvernement a, d’abord, adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées d’associés et des organes dirigeants pendant l’épidémie de Covid-19. Applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégia... Lire la suite

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Le 25 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été prises par le gouvernement afin de répondre à la situation de crise sanitaire provoquée par le Coronavirus. Parmi les nombreuses mesures instaurées, celles issues de l’ordonnance n° 2020-323 touchent au cœur même du droit socia... Lire la suite

Le transport de marchandises dans le cadre de la lutte contre le covid-19

L’article 6, II) du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est venu fixer les règles sanitaires d’ordre public devant être respectées par les transporteurs de marchandises. En toute logique, les conducteurs de véhicules de transport et les personnels des lieux de chargement et d... Lire la suite

La Cour de cassation précise les modalités de calcul admissibles pour la réparation du préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale

Une société de création et fabrication de produits d’arts de la table en cristal a assigné une société commercialisant de tels produits en raison des pratiques trompeuses utilisées par cette dernière et des actes de concurrence déloyale en résultant, à savoir notamment, l... Lire la suite

Les associations et la qualité de non-professionnel

La question du bénéfice pour les associations des diverses mesures protectrices issues, notamment, du Code de la consommation et de leur assimilation à des « non-professionnels » a longtemps interrogé les commentateurs et la jurisprudence. En l’espèce, une association ayant pri... Lire la suite

Manquement contractuel : responsabilité à l’égard des tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Par un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Au visa de... Lire la suite

Les formalités du cautionnement au regard de la loi de 1989 : règle de preuve ou de validité ?

Aux termes de l’article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au... Lire la suite