Congé maternité et discrimination indirecte en raison du sexe

Aux termes de l’article L. 1225-55 du Code du travail, « A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52, le salarié retrouve so... Lire la suite

La distinction entre professionnel de l’immobilier et professionnel la construction au sens du droit de la consommation

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er du Code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les... Lire la suite

Action au fond précédée d’une mesure d’instruction : nouvelle condition pour bénéficier de la suspension de la prescription

L’article 2239 du Code civil dispose que : « La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à... Lire la suite

Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail commercial devant le juge-commissaire

Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».... Lire la suite

Entreprises en difficulté : l’intérêt personnel du débiteur comme condition préalable à son action tendant à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession

Aux termes de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise vise à « assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Seul le tribunal peut... Lire la suite

Précisions de la Cour de cassation sur la procédure disciplinaire du code du travail

L’article L.1332-2 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant... Lire la suite

Factures : point sur les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 441-9-I du Code de commerce portant sur la facturation. En tant qu’élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, la facture doi... Lire la suite

Conventions réglementées et abus de bien sociaux

Le Président du directoire d’une société anonyme avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de bien sociaux, pour avoir signé deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lu... Lire la suite