Obligation de motiver la décision de refus de faire droit à une demande de révision de pension de retraite

Par un arrêt du 19 juillet 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge que la décision de l’administration de refuser de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 211-2 du Code des... Lire la suite

Illégalité de la décision de licenciement d’un agent non titulaire protégé d’un établissement public de santé

Dans une décision du 5 juillet 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité du licenciement d’un agent public non titulaire protégé exerçant au sein d’un établissement public de santé. En l’espèce, M. A…, recruté dans le cadre d’un... Lire la suite

Suspension légale d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Par un arrêt du 8 juin 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la suspension légale d’un agent pouvait justifier l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration. En l’espèce, à la suite d’une inspection diligentée... Lire la suite

Les pompiers volontaires et le droit de se syndiquer

Par une décision rendue le 12 mai 2017, le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent constituer des organisations syndicales, y adhérer ou être représentés par ces organisations. En l’espèce, le président du service départemental de secours et d’incendie de... Lire la suite

Le point de départ du délai de recours contentieux en cas de refus de l’agent de recevoir le pli en main propre

Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’État semble infléchir sa position jusqu’alors rigoureuse quant à l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, aux termes duquel « les délais de recours contre une décision... Lire la suite

Étendue du pouvoir souverain du jury d’examen

Par un arrêt du 12 mai 2017, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État confirme le caractère souverain d’un jury d’examen. En l’espèce, une candidate malheureuse à l’examen d’accès au grade d’attaché territorial a saisi le tribunal administratif de Marseille d’un recours... Lire la suite

Publication du décret sur le référent déontologue

Créé par la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, l’article 28bis de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose notamment que « tout fonctionnaire a le droit de consulter ... Lire la suite

Requalification du motif de recours au CDD et CDIsation

Dans un arrêt du 29 mars dernier mentionné aux Tables, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conditions de la requalification d’un CDD d’un agent public en CDI. En l’espèce, un médecin du travail avait été engagé par la commune de Bagneux à compter du 1er... Lire la suite