Apports de la loi de finances 2018 sur la rémunération des agents publics

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte plusieurs précisions intéressant directement les agents publics, notamment s’agissant de la compensation de l’augmentation de la CSG et de la réintroduction du jour de carence. À la suite de la hausse de 1,7... Lire la suite

Application dans le temps de la prescription de l’action disciplinaire

Par un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions d’application dans le temps de la règle de prescription triennale de l’action disciplinaire instaurée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et... Lire la suite

Absence d’obligation d’informer préalablement l’agent dont le déplacement d’office est envisagé du lieu de sa nouvelle affectation

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a eu à répondre à une question non dénuée d’intérêt et inédite en matière de mutation d’office : un agent informé par l’administration qu’une décision de mutation d’office prise en considération de la... Lire la suite

Précision et extension de la portée des enquêtes administratives à l’égard de certains agents publics

L’article 11 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme accroit la place et la portée des enquêtes administratives, en particulier à l’égard des agents publics et des personnes titulaires d’un agrément. Si l’article... Lire la suite

Prise en compte des services effectués en qualité de médecin de prévention lors de la nomination d’un praticien hospitalier

Le Conseil d’État apporte une précision utile sur la portée de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique. Jusqu’alors, il n’avait eu à se prononcer que sur la portée non rétroactive de celui-ci en matière de reprise des services antérieurs effectués par les praticiens... Lire la suite

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Dans le prolongement des dispositions relatives au dialogue social contenues dans la loi du 20 avril 2016 (N. Sautereau, « Le dialogue social dans la fonction publique : l’artificier est toujours à la manœuvre… pour le moment », JCP A, 2016, n°24, 2176), le décret du 28 septembre... Lire la suite

Prise en compte des services effectués dans un établissement d’enseignement privé sous-contrat d’association avec l’État pour l’accès aux concours réservés

Par décision en date du 15 septembre 2017, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, apporte une utile précision s’agissant de la nature des services devant être pris en compte pour l’accès aux concours réservés institués par la loi du 12 mars... Lire la suite

Légalité de la radiation des cadres d’un Général qui critique l’action des pouvoirs publics lors d’une manifestation anti-migrants

Par une décision en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête en annulation formée par un Général de corps d’armée de deuxième section contre le décret prononçant sa radiation des cadres. Le requérant s’était vu infliger cette sanction pour manquement aux... Lire la suite