L’octroi de la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan de l’armée française

Si l’article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif à la protection fonctionnelle, vise les seuls « fonctionnaires », il apparaît que le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle s’étend en réalité à tous... Lire la suite

L’application restrictive de la notion de reclassement d’un agent public

Nouvelle affectation, même après des périodes de congé maladie, n’est pas toujours synonyme de reclassement. En effet, ce n’est que lorsque l’agent public (titulaire ou contractuel) se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique médicalement constatée à... Lire la suite

La compétence du président d’université pour se prononcer sur la réintégration d’un professeur après disponibilité

Près d’un an après avoir sollicité auprès du président de l’université une mise en disponibilité pour convenance personnelle, un professeur de l’université de la Nouvelle-Calédonie a sollicité auprès de la même autorité une réintégration anticipée dans l’emploi qu’il exerçait... Lire la suite

Cessation de la relation de travail des travailleurs du secteur public ou privé : l’absence d’extinction automatique des congés annuels non pris

Dans deux arrêts du 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré « comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière ». Elle a également... Lire la suite

Harcèlement moral d’un agent : le seul jugement non définitif rejetant le recours de l’agent est insuffisant pour justifier qu’il soit mis fin à sa protection fonctionnelle

S’estimant victime de harcèlement moral, un agent du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, que le président du CESE lui a accordée par décision du 26 mars 2013. Dans ce cadre, l’agent a déposé une plainte pénale... Lire la suite

L’identification de l’employeur d’un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que la collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) avec lequel il est lié par contrat ne peut être regardé... Lire la suite

Dégradations de la chambre d’une résidence préfectorale au cours d’une mission : rejet du référé-suspension dirigé contre l’arrêté ayant suspendu l’agent public en vue de poursuites disciplinaires

Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites... Lire la suite

Les écarts de rémunération dans la fonction publique

La quatrième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été rendue publique le 20 août 2018. Cette nouvelle édition présente l’actualité de la politique d’égalité, de nombreuses données statistiques ainsi que... Lire la suite