Neutralité du service public : le port de la barbe n’est pas un signe religieux en soi

Dans cet arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme le contour du devoir de neutralité des agents publics, qui, tant il est de tous les principes régissant le service public le plus difficile à cerner, contraint la jurisprudence à avancer avec force... Lire la suite

Publication du décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du... Lire la suite

Publication de décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (ci-après loi TFP) se présente comme posant les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Plusieurs décrets d’application de la loi TFP... Lire la suite

Les limites déontologiques à la liberté d’expression du représentant syndical

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les contours de la liberté d’expression des agents publics exerçant des fonctions syndicales. Si ces derniers bénéficient d’une « liberté d’expression... Lire la suite

L’impossible titularisation tacite du fonctionnaire nommé au choix dans le corps des sous-préfets

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que l’absence de décision prise à l’issue du stage de deux ans prévu par le III de l’article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, n’a pas pour effet de fai... Lire la suite

Toute mesure d’affectation, de mutation ou de détachement intervenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas forcément illégale

Par une décision du 19 décembre 2019, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat indique le mode opératoire que le juge administratif doit observer lorsqu’un agent public dénonce une mesure relative à son affectation, sa mutation ou son détachement et argue, au soutien de son... Lire la suite

Le Sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut demander réparation complémentaire au SDIS, même en l’absence de faute de celui-ci

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat juge que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d’un accident de service, un préjudice qui n’est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du... Lire la suite

L’exclusion d’un militaire de l’École de guerre ne constitue pas nécessairement une sanction

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois, sur la qualification d’une mesure d’exclusion d’un militaire de l’École de guerre, établissement de formation des officiers supérieurs des forces armées françaises et des services de l... Lire la suite