L’évaluation professionnelle des médecins territoriaux doit respecter leur indépendance

Saisi d’un recours contre un décret relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’entretien professionnel des médecins territoriaux doit être mené. En application de l’article 76... Lire la suite

Encadrement du recrutement d’agents en CDI par les établissements publics administratifs de l’État

Par une décision n° 414586 du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a fortement restreint les modalités de contestation d’un acte réglementaire une fois l’expiration du délai de recours contentieux épuisé (voir ici). Mais il a, par cette même décision... Lire la suite

Appréciation de l’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé dans ses fonctions

Par une décision du 18 avril 2018 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État juge que la circonstance qu’un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé sur un emploi ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que son expérience sur ce poste puisse être prise en... Lire la suite

Office du juge dans le contentieux de l’indemnisation des préjudices nés d’une sanction illégale d’un agent public

Par une décision du 28 mars 2018 (à mentionner aux tables), le Conseil d’État rappelle les contours de l’office du juge saisi de conclusions d’annulation d’une sanction d’un agent public, assorties de conclusions indemnitaires. En l’espèce, un agent contractuel de l’école des... Lire la suite

Les agents contractuels de la Bourse du travail de Paris sont soumis au droit public

La jurisprudence Berkani (TC 25 mars 1996, req. n°03000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon) est toujours d’actualité. Et pour preuve, le Conseil d’État en a fait une application récente à l’occasion d’un contentieux opposant... Lire la suite

Plein traitement conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme pour l’agent en congé maladie ordinaire qui demande le bénéfice d’un congé pour maladie professionnelle

Par une décision du 21 février 2018, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’administration devait placer un fonctionnaire en congé maladie ordinaire ayant épuisé ses droits à plein traitement lorsque celui-ci a... Lire la suite

Réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité, démissionnaire d’un mandat local

Dans une décision du 20 février 2018, qui sera mentionnée aux tables, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont apporté d’importantes précisions quant à la possibilité pour un agent placé en situation de disponibilité pour exercer des fonctions électives locales de... Lire la suite

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

L’ambition de rendre la justice « plus efficace, plus accessible et mieux adaptée aux évolutions de notre temps », poursuivie par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a justifié la mise en place à titre expérimental de la médiation... Lire la suite