Les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire ne peuvent bénéficier de RTT

Par un arrête en date du 4 novembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État précise que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d’une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la mesure où les... Lire la suite

La protection des agents publics sur internet

Par une circulaire interministérielle du 2 novembre dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, et la ministre déléguée... Lire la suite

Pas de droit à la communication préalable du rapport de saisine de la commission compétente, en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire

Par une décision en date du 9 octobre 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’impose pas, en principe, à l’administration de communiquer à cet agent le rapport de saisine de la commission devant se... Lire la suite

La fonction publique à l’ère du télétravail

Par une circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la crise sanitaire, la Ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a émis des recommandations au sujet ... Lire la suite

Agents syndiqués : les avancements de grade et de corps ne sont pas strictement automatiques

Par un arrêt en date du 25 septembre 2020 qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon le Conseil d’État rappelle que les avancements de grade et de corps des agents syndiqués ne sont pas automatiques. Certes, afin de donner sa pleine effectivité à la liberté syndicale,... Lire la suite

Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision : inapplication de la jurisprudence Czabaj

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat, considérant que le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision, écarte l’application de la jurisprudence Czabaj aux requêtes tendant à la... Lire la suite

Obligation de réintégration de l’agent : l’administration doit prendre en compte le poste vacant à la date où elle est informée de la fin du détachement

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme les garanties accordées aux fonctionnaires détachés, en matière de réintégration. En droit, il résulte des dispositions des articles 53 et 67 de la loi du 26... Lire la suite

Le principe d’impartialité s’impose à toute autorité administrative, y compris dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique

Dans un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée du principe d’impartialité dans la fonction publique, posé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il juge que le principe d’impartialité... Lire la suite