Publication du décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

En application du protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que les droits à avancement et à promotion seront... Lire la suite

Publication du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Le décret du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, ne dépassant pas les 35 heures – ce qui renvoie à la durée de travail effectif prévue à... Lire la suite

Publication de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Au terme de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant... Lire la suite

Publication du décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

À titre expérimental, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les conditions dans lesquelles les agents publics pourront bénéficier d’un aménagement d’un temps partiel annualisé, à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce décret, qui concerne les... Lire la suite

Publication du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Le décret n° 2020-172 du 20 février 2020 permet l’entrée en vigueur du contrat de projet, instauré par l’article 17 de la loi n° 86-33 de la loi de transformation de la fonction publique, dans tous les secteurs de la fonction publique (la fonction publique d’État, la fonction... Lire la suite

Droit de retrait et covid-19 : quelques rappels et précisions

Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il doit en alerter immédiatement son employeur et peut se retirer d’une telle situation. En cas de retrait, l’agent ne peut faire l’obj... Lire la suite

Neutralité du service public : le port de la barbe n’est pas un signe religieux en soi

Dans cet arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme le contour du devoir de neutralité des agents publics, qui, tant il est de tous les principes régissant le service public le plus difficile à cerner, contraint la jurisprudence à avancer avec force... Lire la suite

Publication du décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du... Lire la suite