Temps de travail et temps de repos sous astreinte : précisions de la CJUE

Par deux arrêts du 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre temps de repos et temps de travail en période d’astreinte, au sens de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de... Lire la suite

Droit pour un administré à la connaissance du nom de l’agent chargé de l’instruction de son dossier disciplinaire

Dans cette affaire, une personne incarcérée s’est vu infliger une sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire. Cet administré a attaqué cette décision, au motif notamment de ce qu’il lui avait été impossible de connaître le nom de l’agent chargé de son dossier... Lire la suite

Éligibilité des agents des remontées mécaniques à l’activité partielle, même avant l’intervention de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat juge que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes de ski pouvaient être placés en position d’activité partielle sous... Lire la suite

La motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction

Saisi d’une requête en annulation à l’encontre d’un arrêté du ministre de l’environnement ayant infligé la sanction de déplacement d’office au requérant, le Conseil d’État juge, dans une décision du 12 février dernier, qu’« aucun avis motivé de la commission administrative... Lire la suite

Les garanties attachées au caractère personnel du vote électronique dans le cadre d’élections de représentants du personnel

Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de votes par internet, dans le cadre de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de la fonction publique hospitalière d... Lire la suite

Peine d’interdiction d’exercer un emploi public : l’autorité administrative est tenue d’en tirer les conséquences

Par un arrêt en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité administrative était tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, et ce même en l’absence... Lire la suite

Le congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique est venu préciser les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Sont concernés les fonctionnaires – qu’ils soient titulaires ou stagiaires –,... Lire la suite

Personne publique compétente pour le reclassement d’un agent public en CDI dont l’établissement public employeur a été dissous

La ville de Grenoble a décidé de créer une régie pour assurer la gestion de deux salles de spectacles dans le cadre d’un service public administratif. Elle a donc recruté un agent public en CDI en qualité de directeur de l’établissement. Quelques années plus tard, la Ville ... Lire la suite