Fonctions publiques  

S’estimant victime de harcèlement moral, un agent du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, que le président du CESE lui a accordée par décision du 26 mars 2013. Dans ce cadre, l’agent a déposé une plainte pénale... Lire la suite

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que la collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) avec lequel il est lié par contrat ne peut être regardé... Lire la suite

Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites... Lire la suite

La quatrième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été rendue publique le 20 août 2018. Cette nouvelle édition présente l’actualité de la politique d’égalité, de nombreuses données statistiques ainsi que... Lire la suite

Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi. En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre... Lire la suite

Par arrêté du 17 juillet 2013, le Ministre de l’éducation nationale prononçait la mise à la retraite d’office de M.A, professeur de science et vie de la terre, reconnu coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité que lu... Lire la suite

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-aprè... Lire la suite

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs. La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire n’est pas constituti... Lire la suite