Harcèlement moral : responsabilité de l’administration, même en l’absence de faute qui lui est imputable

Si dans l’immense majorité des cas, les agissements de harcèlement moral dans la fonction publique émanent d’un fonctionnaire hiérarchiquement supérieur à l’agent concerné, dans la présente espèce, les agissements de harcèlement émanaient de subordonnés de l’agent concerné. C’est... Lire la suite

Diffamation et agents publics : la protection fonctionnelle peut impliquer un droit de réponse dans la presse

Lorsqu’un agent public s’estime victime de propos diffamatoires, l’obligation de protection fonctionnelle à laquelle est tenue son employeur public peut notamment prendre la forme d’un droit de réponse dans la presse. En l’espèce, un agent public estimait être victime de... Lire la suite

Un agent peut valablement renoncer par transaction à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l’administration conclue avec l’un de ses agents une transaction par laquelle les parties conviennent de mettre... Lire la suite

La sanction d’exclusion temporaire n’ouvre pas droit à l’attribution du revenu de remplacement

Par un arrêt du 3 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent public entraîne la cessation provisoire de ses fonctions et la privation de la rémunération qui leur est attachée, elle n’a toutefois pas pour... Lire la suite

Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique votée à l’assemblée nationale

Dans la nuit du lundi 20 mai au mardi 21 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle. Ce dispositif sera mis en place à compter du... Lire la suite

L’admission rétroactive à la retraite d’un agent public promu et en congé de maladie est illégale

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat précise à quelles conditions l’administration est en droit de prononcer l’admission à la retraite d’un agent public à titre rétroactif. En l’espèce, un professeur certifié avait été placé en congé de maladie entre octobre 2010 et... Lire la suite

La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie par un fonctionnaire territorial n’est soumise à aucun délai

Après avoir récemment éclairé la définition de la notion de maladie imputable au service (v. l’arrêt CE 13 mars 2019, req. n° 407795, récemment commenté), le Conseil d’Etat continue de préciser le régime des congés de maladie des fonctionnaires, par un avis qui rappelle que les... Lire la suite

Maintien de l’avancement pendant une disponibilité : entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 5 septembre 2018

Si, en principe, le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cependant que « lorsqu’un... Lire la suite