Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut demander réparation de cette éviction

Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi. En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre... Lire la suite

N’est pas disproportionnée la mise à la retraite d’office d’un enseignant reconnu coupable d’agression sexuelle

Par arrêté du 17 juillet 2013, le Ministre de l’éducation nationale prononçait la mise à la retraite d’office de M.A, professeur de science et vie de la terre, reconnu coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité que lu... Lire la suite

L’obligation faite aux collectivités de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités territoriales

Le 22 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (Commune de Ploudiry, req. n° 418726,) d’une QPC remettant en question la constitutionnalité des dispositions de l’article 88 du titre 3 du statut de la fonction publique au regard du principe de libre... Lire la suite

On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs. La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire n’est pas constituti... Lire la suite

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne. Il était saisi de la situation d’une italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints... Lire la suite

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défens... Lire la suite

Pas de décision implicite de nomination dans un emploi public

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, juge le Conseil d’État. Le Conseil d’État était saisi par la commune de Villejuif d’un pourvoi contre une... Lire la suite

Conséquence de l’annulation d’une décision illégale de mutation

L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position... Lire la suite