La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie par un fonctionnaire territorial n’est soumise à aucun délai

Après avoir récemment éclairé la définition de la notion de maladie imputable au service (v. l’arrêt CE 13 mars 2019, req. n° 407795, récemment commenté), le Conseil d’Etat continue de préciser le régime des congés de maladie des fonctionnaires, par un avis qui rappelle que les... Lire la suite

Maintien de l’avancement pendant une disponibilité : entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 5 septembre 2018

Si, en principe, le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cependant que « lorsqu’un... Lire la suite

Le projet de réforme de la fonction publique présenté en Conseil des ministres

Après les lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction... Lire la suite

Imputabilité au service d’un syndrome dépressif : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas requise

Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que l’imputabilité au service de l’état dépressif d’un agent ne dépend pas de la question de savoir si l’administration a cherché délibérément à porter atteinte aux droits de l’agent, à sa dignité ou à sa santé. En... Lire la suite

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

L’altercation d’un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l’agent, n’emporte pas pour autant qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité. En l’espèce,... Lire la suite

L’autorité territoriale ne peut pas restreindre à une voie particulière l’accès à un emploi vacant

« Le principe de l’égalité des citoyens pour l’accès aux fonctions publiques fait partie de ces principes généraux qui constituent la base de notre droit public, car ils font corps avec le régime démocratique ». C’est ainsi que Maxime Letourneur, dans l’affaire Barel (C... Lire la suite

Rapport d’activité 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique

La Commission de déontologie de la fonction publique, dont les missions sont listées à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est amenée en particulier à donner un avis sur les déclarations des agents des trois... Lire la suite

Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi n’est pas nécessairement mis à disposition

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est supprimé, l’agent est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité... Lire la suite