Le Sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut demander réparation complémentaire au SDIS, même en l’absence de faute de celui-ci

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat juge que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d’un accident de service, un préjudice qui n’est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du... Lire la suite

L’exclusion d’un militaire de l’École de guerre ne constitue pas nécessairement une sanction

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois, sur la qualification d’une mesure d’exclusion d’un militaire de l’École de guerre, établissement de formation des officiers supérieurs des forces armées françaises et des services de l... Lire la suite

Annulation du barème des mutations de l’éducation nationale : l’application des critères subsidiaires ne peut renverser les priorités légales

Un requérant demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la note de service du ministre de l’éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du secon... Lire la suite

De l’auto-entreprenariat au CDI de droit public : tout est une question de faisceau d’indices !

Un auto-entrepreneur, lié à une personne publique par un contrat de prestation de service, peut voir sa relation contractuelle requalifiée en contrat de droit public (et même en CDI s’il remplit les conditions requises) dans le cas où le recours au contrat de prestation de... Lire la suite

Les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion

Par deux arrêts en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de prescription en matière de pensions de réversion indûment perçues, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. À... Lire la suite

Maintien en activité et inaptitude physique de l’agent : mode d’emploi

Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise que si l’administration peut valablement retirer, dans un délai de quatre mois, ou abroger sa décision de maintien en activité d’un fonctionnaire au motif que la condition d’aptitude physique n’est pas satisfaite, elle... Lire la suite

Harcèlement moral : responsabilité de l’administration, même en l’absence de faute qui lui est imputable

Si dans l’immense majorité des cas, les agissements de harcèlement moral dans la fonction publique émanent d’un fonctionnaire hiérarchiquement supérieur à l’agent concerné, dans la présente espèce, les agissements de harcèlement émanaient de subordonnés de l’agent concerné. C’est... Lire la suite

Diffamation et agents publics : la protection fonctionnelle peut impliquer un droit de réponse dans la presse

Lorsqu’un agent public s’estime victime de propos diffamatoires, l’obligation de protection fonctionnelle à laquelle est tenue son employeur public peut notamment prendre la forme d’un droit de réponse dans la presse. En l’espèce, un agent public estimait être victime de... Lire la suite