Prise en compte des services effectués en qualité de médecin de prévention lors de la nomination d’un praticien hospitalier

Le Conseil d’État apporte une précision utile sur la portée de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique. Jusqu’alors, il n’avait eu à se prononcer que sur la portée non rétroactive de celui-ci en matière de reprise des services antérieurs effectués par les praticiens... Lire la suite

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Dans le prolongement des dispositions relatives au dialogue social contenues dans la loi du 20 avril 2016 (N. Sautereau, « Le dialogue social dans la fonction publique : l’artificier est toujours à la manœuvre… pour le moment », JCP A, 2016, n°24, 2176), le décret du 28 septembre... Lire la suite

Prise en compte des services effectués dans un établissement d’enseignement privé sous-contrat d’association avec l’État pour l’accès aux concours réservés

Par décision en date du 15 septembre 2017, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, apporte une utile précision s’agissant de la nature des services devant être pris en compte pour l’accès aux concours réservés institués par la loi du 12 mars... Lire la suite

Légalité de la radiation des cadres d’un Général qui critique l’action des pouvoirs publics lors d’une manifestation anti-migrants

Par une décision en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête en annulation formée par un Général de corps d’armée de deuxième section contre le décret prononçant sa radiation des cadres. Le requérant s’était vu infliger cette sanction pour manquement aux... Lire la suite

Obligation de motiver la décision de refus de faire droit à une demande de révision de pension de retraite

Par un arrêt du 19 juillet 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge que la décision de l’administration de refuser de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 211-2 du Code des... Lire la suite

Illégalité de la décision de licenciement d’un agent non titulaire protégé d’un établissement public de santé

Dans une décision du 5 juillet 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité du licenciement d’un agent public non titulaire protégé exerçant au sein d’un établissement public de santé. En l’espèce, M. A…, recruté dans le cadre d’un... Lire la suite

Suspension légale d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Par un arrêt du 8 juin 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la suspension légale d’un agent pouvait justifier l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration. En l’espèce, à la suite d’une inspection diligentée... Lire la suite

Les pompiers volontaires et le droit de se syndiquer

Par une décision rendue le 12 mai 2017, le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent constituer des organisations syndicales, y adhérer ou être représentés par ces organisations. En l’espèce, le président du service départemental de secours et d’incendie de... Lire la suite