Fonctions publiques  

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que l’absence de décision prise à l’issue du stage de deux ans prévu par le III de l’article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, n’a pas pour effet de fai... Lire la suite

Par une décision du 19 décembre 2019, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat indique le mode opératoire que le juge administratif doit observer lorsqu’un agent public dénonce une mesure relative à son affectation, sa mutation ou son détachement et argue, au soutien de son... Lire la suite

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat juge que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d’un accident de service, un préjudice qui n’est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du... Lire la suite

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois, sur la qualification d’une mesure d’exclusion d’un militaire de l’École de guerre, établissement de formation des officiers supérieurs des forces armées françaises et des services de l... Lire la suite

Un requérant demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la note de service du ministre de l’éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du secon... Lire la suite

Un auto-entrepreneur, lié à une personne publique par un contrat de prestation de service, peut voir sa relation contractuelle requalifiée en contrat de droit public (et même en CDI s’il remplit les conditions requises) dans le cas où le recours au contrat de prestation de... Lire la suite

Par deux arrêts en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de prescription en matière de pensions de réversion indûment perçues, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. À... Lire la suite

Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise que si l’administration peut valablement retirer, dans un délai de quatre mois, ou abroger sa décision de maintien en activité d’un fonctionnaire au motif que la condition d’aptitude physique n’est pas satisfaite, elle... Lire la suite