Les agents contractuels de la Bourse du travail de Paris sont soumis au droit public

La jurisprudence Berkani (TC 25 mars 1996, req. n°03000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon) est toujours d’actualité. Et pour preuve, le Conseil d’État en a fait une application récente à l’occasion d’un contentieux opposant... Lire la suite

Plein traitement conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme pour l’agent en congé maladie ordinaire qui demande le bénéfice d’un congé pour maladie professionnelle

Par une décision du 21 février 2018, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’administration devait placer un fonctionnaire en congé maladie ordinaire ayant épuisé ses droits à plein traitement lorsque celui-ci a... Lire la suite

Réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité, démissionnaire d’un mandat local

Dans une décision du 20 février 2018, qui sera mentionnée aux tables, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont apporté d’importantes précisions quant à la possibilité pour un agent placé en situation de disponibilité pour exercer des fonctions électives locales de... Lire la suite

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

L’ambition de rendre la justice « plus efficace, plus accessible et mieux adaptée aux évolutions de notre temps », poursuivie par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a justifié la mise en place à titre expérimental de la médiation... Lire la suite

Apports de la loi de finances 2018 sur la rémunération des agents publics

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte plusieurs précisions intéressant directement les agents publics, notamment s’agissant de la compensation de l’augmentation de la CSG et de la réintroduction du jour de carence. À la suite de la hausse de 1,7... Lire la suite

Application dans le temps de la prescription de l’action disciplinaire

Par un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions d’application dans le temps de la règle de prescription triennale de l’action disciplinaire instaurée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et... Lire la suite

Absence d’obligation d’informer préalablement l’agent dont le déplacement d’office est envisagé du lieu de sa nouvelle affectation

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a eu à répondre à une question non dénuée d’intérêt et inédite en matière de mutation d’office : un agent informé par l’administration qu’une décision de mutation d’office prise en considération de la... Lire la suite

Précision et extension de la portée des enquêtes administratives à l’égard de certains agents publics

L’article 11 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme accroit la place et la portée des enquêtes administratives, en particulier à l’égard des agents publics et des personnes titulaires d’un agrément. Si l’article... Lire la suite