Reconduction de contrat et CDI

Le Conseil d’État confirme que le CDI a le vent en poupe. Après avoir rappelé le principe, posé à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, selon lequel les contrats à durée déterminée accumulés et accomplis pendant... Lire la suite

Succession de CDD

Conformément à la volonté des pouvoirs publics de lutter contre le renouvellement abusif des CDD dans la fonction publique, l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des... Lire la suite

Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

En principe, si le changement d’affectation d’un agent public prive ce dernier d’une partie de ses attributions, il est recevable à en demander l’annulation au juge administratif. En revanche, lorsque la nouvelle affectation présente les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes... Lire la suite

Périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires

Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu préciser le périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires. En l’espèce, un agent contractuel employé à durée indéterminée au sein d’un groupement d’établissements publics loca... Lire la suite

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014, publié au Journal officiel du 5 octobre 2014, vient préciser les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Il en résulte que l’obligation pour le fonctionnaire de transmettre à l’administration dont il relève un avis... Lire la suite

Radtion des cadres pour abandon de poste – Nécessaire fixation d’un délai permettant à l’agent de reprendre son poste

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, le Conseil d’Etat a considéré que la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne pouvait qu’être régulièrement prononcée « que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son... Lire la suite

Zoé Shepard : Absolument sanctionnée

Par un jugement intervenu le 31 décembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à la requête de l’auteur d’ « Absolument dé-bor-dée » – pamphlet sur la fonction publique vendu à quelques 400.000 exemplaires et rédigé par un agent du Consei... Lire la suite

Pas de période d’essai en cas de renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la... Lire la suite