Limitation du champ d’intervention de la retenue de traitement en l’absence de service fait

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que... Lire la suite

Protection fonctionnelle 

Dans un jugement rendu le 2 juillet 2012, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion de rappeler le cadre dans lequel il est fait ou non obligation à l’administration  d’accorder à l’un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de... Lire la suite

Le recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique civile de l’Etat

A la suite de la modification de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (qui prévoit depuis peu que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 portant... Lire la suite

Prise en compte de l’ancienneté acquise au sein d’une structure privée

A la suite de la reprise par le CCAS de la Commune de Lannion des activités d’un foyer-logement géré par une congrégation et, par conséquent, de son personnel – en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail – le Conseil d’Etat a été saisi par un agent non... Lire la suite