Fonctions publiques  

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la... Lire la suite

Si la procédure administrative implique en général que la charge de la preuve repose sur le demandeur, les exceptions n’ont de cesse de se multiplier, et ceci notamment dans le cadre de l’instruction des litiges opposant les agents publics à l’administration. C’est ainsi que,... Lire la suite

Si le versement des indemnités d’aide au retour à l’emploi est clairement réservé dans son principe aux travailleurs « involontairement privés d’emploi » ou à ceux ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle de leur engagement (cf. article L. 5421-1 du Code du travail,... Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que... Lire la suite

Dans un jugement rendu le 2 juillet 2012, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion de rappeler le cadre dans lequel il est fait ou non obligation à l’administration  d’accorder à l’un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de... Lire la suite

A la suite de la modification de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (qui prévoit depuis peu que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 portant... Lire la suite

A la suite de la reprise par le CCAS de la Commune de Lannion des activités d’un foyer-logement géré par une congrégation et, par conséquent, de son personnel – en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail – le Conseil d’Etat a été saisi par un agent non... Lire la suite