Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique votée à l’assemblée nationale

Dans la nuit du lundi 20 mai au mardi 21 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle. Ce dispositif sera mis en place à compter du... Lire la suite

L’admission rétroactive à la retraite d’un agent public promu et en congé de maladie est illégale

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat précise à quelles conditions l’administration est en droit de prononcer l’admission à la retraite d’un agent public à titre rétroactif. En l’espèce, un professeur certifié avait été placé en congé de maladie entre octobre 2010 et... Lire la suite

La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie par un fonctionnaire territorial n’est soumise à aucun délai

Après avoir récemment éclairé la définition de la notion de maladie imputable au service (v. l’arrêt CE 13 mars 2019, req. n° 407795, récemment commenté), le Conseil d’Etat continue de préciser le régime des congés de maladie des fonctionnaires, par un avis qui rappelle que les... Lire la suite

Maintien de l’avancement pendant une disponibilité : entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 5 septembre 2018

Si, en principe, le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cependant que « lorsqu’un... Lire la suite

Le projet de réforme de la fonction publique présenté en Conseil des ministres

Après les lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction... Lire la suite

Imputabilité au service d’un syndrome dépressif : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas requise

Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que l’imputabilité au service de l’état dépressif d’un agent ne dépend pas de la question de savoir si l’administration a cherché délibérément à porter atteinte aux droits de l’agent, à sa dignité ou à sa santé. En... Lire la suite

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

L’altercation d’un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l’agent, n’emporte pas pour autant qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité. En l’espèce,... Lire la suite

L’autorité territoriale ne peut pas restreindre à une voie particulière l’accès à un emploi vacant

« Le principe de l’égalité des citoyens pour l’accès aux fonctions publiques fait partie de ces principes généraux qui constituent la base de notre droit public, car ils font corps avec le régime démocratique ». C’est ainsi que Maxime Letourneur, dans l’affaire Barel (C... Lire la suite