Fonctions publiques  

Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise que si l’administration peut valablement retirer, dans un délai de quatre mois, ou abroger sa décision de maintien en activité d’un fonctionnaire au motif que la condition d’aptitude physique n’est pas satisfaite, elle... Lire la suite

Si dans l’immense majorité des cas, les agissements de harcèlement moral dans la fonction publique émanent d’un fonctionnaire hiérarchiquement supérieur à l’agent concerné, dans la présente espèce, les agissements de harcèlement émanaient de subordonnés de l’agent concerné. C’est... Lire la suite

Lorsqu’un agent public s’estime victime de propos diffamatoires, l’obligation de protection fonctionnelle à laquelle est tenue son employeur public peut notamment prendre la forme d’un droit de réponse dans la presse. En l’espèce, un agent public estimait être victime de... Lire la suite

Par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l’administration conclue avec l’un de ses agents une transaction par laquelle les parties conviennent de mettre... Lire la suite

Par un arrêt du 3 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent public entraîne la cessation provisoire de ses fonctions et la privation de la rémunération qui leur est attachée, elle n’a toutefois pas pour... Lire la suite

Dans la nuit du lundi 20 mai au mardi 21 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle. Ce dispositif sera mis en place à compter du... Lire la suite

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat précise à quelles conditions l’administration est en droit de prononcer l’admission à la retraite d’un agent public à titre rétroactif. En l’espèce, un professeur certifié avait été placé en congé de maladie entre octobre 2010 et... Lire la suite

Après avoir récemment éclairé la définition de la notion de maladie imputable au service (v. l’arrêt CE 13 mars 2019, req. n° 407795, récemment commenté), le Conseil d’Etat continue de préciser le régime des congés de maladie des fonctionnaires, par un avis qui rappelle que les... Lire la suite