Dégradations de la chambre d’une résidence préfectorale au cours d’une mission : rejet du référé-suspension dirigé contre l’arrêté ayant suspendu l’agent public en vue de poursuites disciplinaires

Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites... Lire la suite

Les écarts de rémunération dans la fonction publique

La quatrième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été rendue publique le 20 août 2018. Cette nouvelle édition présente l’actualité de la politique d’égalité, de nombreuses données statistiques ainsi que... Lire la suite

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut demander réparation de cette éviction

Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi. En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre... Lire la suite

N’est pas disproportionnée la mise à la retraite d’office d’un enseignant reconnu coupable d’agression sexuelle

Par arrêté du 17 juillet 2013, le Ministre de l’éducation nationale prononçait la mise à la retraite d’office de M.A, professeur de science et vie de la terre, reconnu coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité que lu... Lire la suite

Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-aprè... Lire la suite

On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs. La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire n’est pas constituti... Lire la suite

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne. Il était saisi de la situation d’une italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints... Lire la suite

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défens... Lire la suite