Pas de décision implicite de nomination dans un emploi public

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, juge le Conseil d’État. Le Conseil d’État était saisi par la commune de Villejuif d’un pourvoi contre une... Lire la suite

Conséquence de l’annulation d’une décision illégale de mutation

L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position... Lire la suite

Obligation de recueillir l’accord de l’inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un salarié protégé ayant refusé un contrat de droit public dans le cadre d’un transfert d’activité

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du code du travail impose à cette personne... Lire la suite

L’évaluation professionnelle des médecins territoriaux doit respecter leur indépendance

Saisi d’un recours contre un décret relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’entretien professionnel des médecins territoriaux doit être mené. En application de l’article 76... Lire la suite

Encadrement du recrutement d’agents en CDI par les établissements publics administratifs de l’État

Par une décision n° 414586 du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a fortement restreint les modalités de contestation d’un acte réglementaire une fois l’expiration du délai de recours contentieux épuisé (voir ici). Mais il a, par cette même décision... Lire la suite

Appréciation de l’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé dans ses fonctions

Par une décision du 18 avril 2018 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État juge que la circonstance qu’un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé sur un emploi ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que son expérience sur ce poste puisse être prise en... Lire la suite

Office du juge dans le contentieux de l’indemnisation des préjudices nés d’une sanction illégale d’un agent public

Par une décision du 28 mars 2018 (à mentionner aux tables), le Conseil d’État rappelle les contours de l’office du juge saisi de conclusions d’annulation d’une sanction d’un agent public, assorties de conclusions indemnitaires. En l’espèce, un agent contractuel de l’école des... Lire la suite

Les agents contractuels de la Bourse du travail de Paris sont soumis au droit public

La jurisprudence Berkani (TC 25 mars 1996, req. n°03000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon) est toujours d’actualité. Et pour preuve, le Conseil d’État en a fait une application récente à l’occasion d’un contentieux opposant... Lire la suite