Entrée en vigueur des dispositions transitoires de la loi Macron sur le travail dominical, et son application en 2016

La loi n° 2015-991 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 6 août 2015. Le texte permet l’ouverture dominicale des commerces sans autorisation spéciale cinq fois par an, et sur autorisation du maire jusqu’à douze... Lire la suite

Les exceptions au principe « silence vaut acceptation » mises à consultation publique pour les collectivités territoriales et les organismes chargés d’une mission de service public

Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet a été inversé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Cette réforme est entrée... Lire la suite

Le respect du principe de spécialité est contrôlé par le juge du référé précontractuel

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions quant au rôle du juge du référé précontractuel dans l’hypothèse où une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat public. L’on sait en effet que les personnes publiques peuvent,... Lire la suite

Constatation du périmètre de la Métropole du Grand Paris

Par un décret du 30 septembre 2015, le Premier Ministre a constaté le périmètre de la Métropole du Grand Paris qui verra le jour le 1er janvier 2016. Pour mémoire, en application de l’article L. 5219-1 I du Code général des collectivités territoriales, la Métropole comprendra :... Lire la suite

Création du Code des relations entre le public et l’Administration

Par une ordonnance – comportant la partie législative – et un décret – portant dispositions réglementaires – du 23 octobre 2015, a été créé le Code des relations entre le public et l’Administration. Ce nouveau Code a, comme son intitulé l’indique, vocation à rassembler les règles... Lire la suite

Publication de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

A été publiée au journal officiel du samedi 17 janvier 2015, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Pour mémoire, le projet avait été déposé sur le bureau d... Lire la suite

Publication des décrets d’application de la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : Portée du principe « le silence de l’administration vaut acceptation »

Le pouvoir réglementaire a, par la publication de plusieurs dizaines de décrets, précisé dans quels cas il sera fait application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formée par un administré pendant un délai de deux mois vaut... Lire la suite

L’obligation pour les EPCI à fiscalité propre d’adopter un schéma de mutualisation avant le mois de mars 2015

Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  impose aux établissements publics à fiscalité propre d’adopter, avant le mois de mars 2015, un « rapport relatif aux... Lire la suite