Création du Code des relations entre le public et l’Administration

Par une ordonnance – comportant la partie législative – et un décret – portant dispositions réglementaires – du 23 octobre 2015, a été créé le Code des relations entre le public et l’Administration. Ce nouveau Code a, comme son intitulé l’indique, vocation à rassembler les règles... Lire la suite

Publication de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

A été publiée au journal officiel du samedi 17 janvier 2015, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Pour mémoire, le projet avait été déposé sur le bureau d... Lire la suite

Publication des décrets d’application de la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : Portée du principe « le silence de l’administration vaut acceptation »

Le pouvoir réglementaire a, par la publication de plusieurs dizaines de décrets, précisé dans quels cas il sera fait application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formée par un administré pendant un délai de deux mois vaut... Lire la suite

L’obligation pour les EPCI à fiscalité propre d’adopter un schéma de mutualisation avant le mois de mars 2015

Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  impose aux établissements publics à fiscalité propre d’adopter, avant le mois de mars 2015, un « rapport relatif aux... Lire la suite

La délibération prise, même à l’unanimité, en écartant un conseiller municipal alors qu’il n’était pas intéressé doit être annulée

Par un arrêt du 8 septembre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé illégale une délibération adoptée à l’unanimité dès lors qu’un conseiller municipal a été écarté des débats au motif erroné qu’il était intéressé. En l’espèce, le maire de la commune de Vignemont... Lire la suite

Entrée en vigueur du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours.

Le décret encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours est applicable, depuis le 1er octobre, à tous les contrats et avenants de prêts bancaires conclus par ces personnes. Ce décret, pris en... Lire la suite

La conclusion d’un contrat n’est pas une « affaire courante »

Reprenant une solution déjà énoncée dans un arrêt Ministre de l’Intérieur (CE, 23 déc. 2011, req. n° 348647, BJCP 2012, n° 81, p. 125) le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la portée de l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatif au mandat d... Lire la suite

Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale

Un  décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité... Lire la suite