Avenir de la gouvernance et de l’organisation des universités

Dans un rapport remis au Premier Ministre le 14 janvier 2013, intitulé « refonder l’université, dynamiser la recherche », le Député Jean-Yves Le Déault, missionné pour participer aux Assises 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche, formule plusieurs propositions afin... Lire la suite

Circulaire du 12 décembre 2012 : rappel aux Préfets des contraintes calendaires liées à la rationalisation de la carte intercommunale

Un récente circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2012 (circulaire relative aux contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, NOR :INTB1237934C) est... Lire la suite

Elu exerçant des fonctions au sein d’une SEM et notion d’élu intéressé

Dans une décision du 10 décembre 2012 (M. Jean Michel A. C/ Cne de Bagneux, req. n°354044), le Conseil d’Etat vient de préciser l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT (prévoyant que :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont... Lire la suite

Assouplissement des règles de composition des assemblées communautaires

La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO du 1er janvier 2013) a assoupli les conditions de constitution des organes délibérants des EPCI telles qu’elles avaient été posées par la... Lire la suite

La délégation de fonctions du Maire à un adjoint.

 Par une réponse à une question ministérielle il a récemment été donné à Manuel Valls l’occasion de rappeler le régime de la délégation de fonctions du Maire à l’un de ses adjoints.  Pour mémoire, l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales autorise en... Lire la suite

Absence d’objet agricole d’un établissement public de santé et conséquences sur la reprise d’un bail rural

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reprise d’un bail rural par l’établissement public bailleur. En l’espèce, l’hôpital de Nuits-Saint-Georges, qui possède des vignes, les avait donné à bail à des tiers, avant de leur délivrer congé afin... Lire la suite

Loi de validation – versement transport

On se souvient que la Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 20 septembre 2012 (n°11-20.264) que les syndicats mixtes ne revêtaient pas le caractère d’établissement public de coopération intercommunale, et par conséquent, que ces derniers étaient incompétents pour... Lire la suite

Le Conseil d’Etat refuse de  » libérer  » les Mademoiselles

L’association  » Libérez les Mademoiselles  » demandait au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 février 2012 par laquelle le Premier ministre a prescrit aux autorités étatiques de donner instruction aux services placés sous leur autorité... Lire la suite