La délégation de fonctions du Maire à un adjoint.

 Par une réponse à une question ministérielle il a récemment été donné à Manuel Valls l’occasion de rappeler le régime de la délégation de fonctions du Maire à l’un de ses adjoints.  Pour mémoire, l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales autorise en... Lire la suite

Absence d’objet agricole d’un établissement public de santé et conséquences sur la reprise d’un bail rural

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reprise d’un bail rural par l’établissement public bailleur. En l’espèce, l’hôpital de Nuits-Saint-Georges, qui possède des vignes, les avait donné à bail à des tiers, avant de leur délivrer congé afin... Lire la suite

Loi de validation – versement transport

On se souvient que la Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 20 septembre 2012 (n°11-20.264) que les syndicats mixtes ne revêtaient pas le caractère d’établissement public de coopération intercommunale, et par conséquent, que ces derniers étaient incompétents pour... Lire la suite

Le Conseil d’Etat refuse de  » libérer  » les Mademoiselles

L’association  » Libérez les Mademoiselles  » demandait au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 février 2012 par laquelle le Premier ministre a prescrit aux autorités étatiques de donner instruction aux services placés sous leur autorité... Lire la suite

Délibérations nécessaires à la définition de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes et à la détermination des conséquences patrimoniales

Dans une décision du 12 décembre 2012 (CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, req. n° 342175), le Conseil d’Etat, censurant sur deux points un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (4 juin 2010, SARL B et cie, req. n° 08MA01735),  apporte... Lire la suite

Notion d’élu intéressé à une délibération

Par une décision du 21 novembre 2012 (CE, 21 novembre 2012, M. Jack B. c. Cne de Vaux sur Vienne, req. n°334726), le Conseil d’Etat rappelle que la seule participation d’un élu à des travaux préparatoires, même sans prendre postérieurement part au vote, est de nature à vicier la... Lire la suite

Versement transport : la validation législative au secours des syndicats mixtes

Afin de contribuer au financement des transports en commun, les employeurs publics et privés sont susceptibles d’être assujettis à ce qui est communément appelé le  » versement transport « . Si, depuis la loi de finances pour 2008, les syndicats mixtes... Lire la suite