Métropole Aix Marseille Méditerranée : report temporaire de la création de son conseil métropolitain

Par une décision du 18 décembre 2015, le Conseil d’État saisi comme juge de cassation dans le cadre d’une procédure de référé suspension (art. L. 521-1 du CJA), d’une demande tendant à obtenir la suspension de l’arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône,... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence constitutionnelles

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain, et prorogé pour une durée de 3 mois à partir du 26 novembre. Le régime de l’état d’urgence est défini par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 20 novembre... Lire la suite

Grand Paris : Parution des décrets fixant le périmètre et le siège des onze établissements publics territoriaux

La Métropole du Grand Paris a vu le jour le 1er janvier 2016. Or, l’article L. 5219-2 du CGCT, modifié par l’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés,... Lire la suite

Création d’un observatoire du travail le dimanche à Paris pour analyser l’impact des nouvelles zones touristiques internationales sur le petit commerce

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a créé un nouvel article L. 3132-24 du code du travail, instituant les zones touristiques internationales. Ces zones sont définies par l’article R.... Lire la suite

Compétences et gestion du domaine public communal

Dans une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’État confirme l’articulation des compétences entre le Maire et le Conseil municipal concernant les actes de gestion du domaine public communal. Par principe, l’on sait que l’article L. 2121-29 du CGCT attribue au conseil... Lire la suite

Parution d’un Guide relatif aux GIP établi par le Ministère de l’Économie et des Finances

Le 13 novembre dernier, le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne un Guide relatif aux GIP constitué, pour l’heure, de 8 fiches thématiques dont les sujets vont de la création du GIP, au régime comptable en passant par la modification de la convention constitutive... Lire la suite

Légalité de la circulaire du 6 janvier 2014 relative à l’usage de leur pouvoir de police par les Maires lors de spectacles de Dieudonné

Dans une décision du 9 novembre 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par la SARL Les productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, d’une part, et l’Association générale contre le racisme et pour le respect de... Lire la suite

Le Sénat publie un rapport critique sur les autorités administratives indépendantes en France

Le Sénat a constitué une commission d’enquête en avril 2015, relative au bilan et au contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) en France. Cette commission, présidée par Madame Marie-Hélène Des... Lire la suite