Le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence constitutionnelles
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain, et prorogé pour une durée de 3 mois à partir du 26 novembre. Le régime de l’état d’urgence est défini par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 20 novembre... Lire la suite