Définition et légalité de la modification des règles d’exercice des compétences transférées aux collectivités locales

Par deux décisions complémentaires en date du 21 février 2016, à publier au Lebon, le Conseil d’État a apporté d’intéressantes précisions sur la définition de la notion de charge nouvelle ainsi que sur les critères conditionnant la légalité des règles modifiant les conditio... Lire la suite

L’entrée en vigueur du RGPD approche !

La réforme du droit de la protection des données à caractère personnel, issue notamment du règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le... Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel valide le mécanisme de contractualisation d’encadrement des dépenses entre l’État et les collectivités territoriales

Par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont il avait été saisi par deux recours, l’un émanant de plus de soixante députés et l’autre... Lire la suite

L’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Partant du constat selon lequel « les porteurs de projets [étaient] confrontés à des situations complexes, ou l’enchevêtrement des règlementations donne lieu à des situations difficilement compréhensibles » et relevant la nécessité de donner « au décideur local des marges d... Lire la suite

Précisions sur les conditions de retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

Par une décision rendue le 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder au retrait d’un avantage financier illégalement octroyé à son bénéficiaire. En l’espèce, par une délibération en date du 9 août 1995, le centre... Lire la suite

Le retrait d’office de la collectivité membre d’un syndicat mixte ouvert en cas de suppression des attributions justifiant sa participation

C’est de nouveau par un rejet que vient de se solder le recours en excès de pouvoir introduit par l’Assemblée des Départements de France, cette fois-ci exercé contre la circulaire en date du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC16320285) adressée au Préfet par le ministre chargé des... Lire la suite

Légalité de l’arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise l’office du juge à l’égard d’une mesure de police soupçonnée d’avoir un caractère discriminatoire. S’agissant du contexte, rappelons que le... Lire la suite

Les modalités de convocation du Conseil communautaire d’un EPCI pour l’élection du président de l’établissement

Dans une décision en date du 25 octobre 2017 qui ne manquera pas d’intérêt en pratique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles doit s’opérer la convocation du conseil communautaire à la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président d’u... Lire la suite