Gouvernance et organisation  

Dans une décision du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un emprunt contracté par une commune auprès de la société de Crédit DEXIA. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux... Lire la suite

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vente des biens dits « sectionaux » Pour... Lire la suite

« Bien que majoritaires dans la population, les femmes n’occupent pas en politique toute la place qui leur revient (…). Les femmes restent sous-représentées dans la plupart des assemblées élues et elles y occupent peu de postes à responsabilité ». Tel était le consta... Lire la suite

En conséquence des demandes formulées par de nombreux élus de petites communes, qui « considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux », un projet de loi a été déposé au Sénat le 26 octobre... Lire la suite

Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence antérieure, dans laquelle il avait déjà rappelé que « pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ;... Lire la suite

Dans une décision du 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de la création et de son intégration au sein d’une commune nouvelle devait être obligatoirement précédée d’un avis du comité... Lire la suite

La loi organique n° 2018-1201 et la loi ordinaire n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information prévoient un arsenal de mesures visant à prévenir la diffusion de fausses informations (ou « fake-news »), notamment en pério... Lire la suite

La conclusion d’un contrat de mobilier urbain ne relève de la compétence de la seule commune et non du gestionnaire du gestionnaire du domaine public. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision en date du 30 novembre 2018, qui sera mentionnée aux Tables. En l’espèce,... Lire la suite