Les modalités de la consultation du public prévue par l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration

Par une décision en date du 19 juillet 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités encadrant le recours à des consultations ouvertes du public dans le cadre défini par l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et... Lire la suite

Le partage des collectivités territoriales entre plusieurs ministères

Les décrets d’attributions des ministres du Gouvernement Philippe, publiés au Journal officiel du 25 mai, ont distribué les attributions relatives aux collectivités territoriales entre le ministère de l’intérieur, celui de la cohésion des territoires et dans une moindre... Lire la suite

Transmission au représentant de l’État des décisions prises par les SEM « pour le compte » des collectivités locales

Par une décision en date du 24 mai 2017, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les décisions prises par une société d’économie mixte (SEM) pour le compte d’une collectivité locale et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de... Lire la suite

Réforme territoriale : incidences de la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions

Par une décision du 12 mai 2017, le Conseil d’État rejette les recours présentés, entre autres, par l’Assemblée des départements de France (ADF) contre deux instructions du 22 décembre 2015 par lesquelles le gouvernement indiquait aux préfets les modalités... Lire la suite

Précisions relatives au remplacement des conseillers communautaires

Par une décision en date du 26 avril 2017, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, sauf à ce qu’ils démissionnent ou deviennent inéligibles, les conseillers communautaires élus ne peuvent plus être remplacés par un conseil municipal. Neuf... Lire la suite

Un recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans un délai raisonnable

Par une décision en date du 31 mars 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a de nouveau fait application du principe de sécurité juridique au profit de l’administration en posant la règle selon laquelle la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire... Lire la suite

La date d’un jugement au fond peut être prise en compte pour l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Saisie d’une demande en référé-suspension contre une décision de mise en recouvrement d’impositions, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté cette demande, estimant que la condition tenant à l’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une telle suspens... Lire la suite

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé

Par un arrêt en date du 8 février 2017, le Conseil d’État précise l’effet de l’appel présenté par le préfet contre le rejet d’un déféré assorti d’une demande de suspension dans les matières où, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales... Lire la suite