Précisions sur la notion de dépenses électorales
Par une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise la notion de dépenses électorales au sens du code électoral. Pour rappel, aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou tête de liste qui a obtenu « au moins 1 % des suffrages exprimés est... Lire la suite