Entrée en vigueur du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours.

Le décret encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours est applicable, depuis le 1er octobre, à tous les contrats et avenants de prêts bancaires conclus par ces personnes. Ce décret, pris en... Lire la suite

La conclusion d’un contrat n’est pas une « affaire courante »

Reprenant une solution déjà énoncée dans un arrêt Ministre de l’Intérieur (CE, 23 déc. 2011, req. n° 348647, BJCP 2012, n° 81, p. 125) le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la portée de l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatif au mandat d... Lire la suite

Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale

Un  décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité... Lire la suite

Consultation nécessaire de la commission consultative des services publics locaux pour la création d’une régie dotée de la personnalité juridique

Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de l... Lire la suite

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus,... Lire la suite

Avenir de la gouvernance et de l’organisation des universités

Dans un rapport remis au Premier Ministre le 14 janvier 2013, intitulé « refonder l’université, dynamiser la recherche », le Député Jean-Yves Le Déault, missionné pour participer aux Assises 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche, formule plusieurs propositions afin... Lire la suite

Circulaire du 12 décembre 2012 : rappel aux Préfets des contraintes calendaires liées à la rationalisation de la carte intercommunale

Un récente circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2012 (circulaire relative aux contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, NOR :INTB1237934C) est... Lire la suite

Elu exerçant des fonctions au sein d’une SEM et notion d’élu intéressé

Dans une décision du 10 décembre 2012 (M. Jean Michel A. C/ Cne de Bagneux, req. n°354044), le Conseil d’Etat vient de préciser l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT (prévoyant que :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont... Lire la suite