Loi de validation – versement transport
On se souvient que la Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 20 septembre 2012 (n°11-20.264) que les syndicats mixtes ne revêtaient pas le caractère d’établissement public de coopération intercommunale, et par conséquent, que ces derniers étaient incompétents pour... Lire la suite