L’absence d’obligation de joindre un rapport explicatif et une étude d’impact budgétaire et fiscal en annexe de l’arrêté adopté en application des dispositions de l’article 35-III de la loi NOTRe ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 10 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la Communauté de communes du Cordais et du Causse, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la... Lire la suite

Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

Une instruction en date du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et de la Ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault, délivre aux préfets un mode d’emploi sur les évolutions apportées par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du... Lire la suite

Précisions sur le transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités

Dans une réponse ministérielle du 23 août 2018, le Ministre de l’Intérieur apporte des précisions sur l’étendue du transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de... Lire la suite

La constitutionnalité des dispositions des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales

Par une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, a considéré que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Co... Lire la suite

Le contrôle du juge sur le refus du maire de publier au bulletin municipal un article signé des élus d’opposition

Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État rappelle que lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier un article rédigé par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin municipal, son contrôle se limite à... Lire la suite

Les modalités d’adoption de la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint au maire

Par une décision du 5 juillet 2018, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a jugé que la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal ne peut être adoptée au scrutin secret que s’il est demandé par un tiers des membres du conseil municipal. En l’espèce, le maire... Lire la suite

Précisions quant à l’annulation de la décision de retrait d’un acte créateur de droits dans le délai de recours contentieux de 2 mois

Par un avis du 26 juillet 2018, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ayant consacré... Lire la suite

La validité du cautionnement d’un prêt consenti par une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspire le code de la consommation

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État juge qu’un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont il résulte que toute... Lire la suite