L’entrée en vigueur d’un acte doit être distinguée de son opposabilité

Par un arrêt de Section, le Conseil d’État a précisé que le seul affichage à son siège d’un acte règlementaire adopté par l’autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la... Lire la suite

Précision quant à la notion de normes applicables aux collectivités territoriales au sens des dispositions de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 26 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « normes applicables aux collectivités territoriales » justifiant la saisine du Conseil d’évaluation des normes. Pour rappel, cette instance a été créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013,... Lire la suite

Compétence du Préfet relative à l’extension d’un établissement public foncier local

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a considéré que le Préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant l’adoption de la loi du 27 janvier 2017. En l’espèce,... Lire la suite

Les statuts, rien que les statuts !

Les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 et L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres... Lire la suite

Précisions sur les mentions requises dans un titre de recettes émis par le délégataire de l’ordonnateur

Par un avis rendu le 26 septembre 2018, le Conseil d’État précise les mentions devant figurer dans un titre de recettes émis par une collectivité locale, lorsque le bordereau correspondant a été signé non pas de la main de l’ordonnateur, mais par une personne ayant reçu de sa... Lire la suite

Les conséquences du retrait en cours d’instance d’une décision par l’administration

Par une décision du 15 octobre 2018, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise les effets contentieux du retrait par l’administration d’une décision administrative en cours d’instance. Classiquement, lorsqu’une décision administrative est retirée en cours d’instance, le... Lire la suite

L’absence d’obligation de joindre un rapport explicatif et une étude d’impact budgétaire et fiscal en annexe de l’arrêté adopté en application des dispositions de l’article 35-III de la loi NOTRe ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 10 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la Communauté de communes du Cordais et du Causse, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la... Lire la suite

Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

Une instruction en date du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et de la Ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault, délivre aux préfets un mode d’emploi sur les évolutions apportées par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du... Lire la suite