Crise sanitaire et continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 adopte des mesures visant à assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en vue de... Lire la suite