Précisions relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État

Le 12 juin 2019, le premier Ministre Edouard Philippe a adressé aux services ministériels ainsi qu’aux préfets de région et de département, une circulaire sur la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, visant à redéfinir à travers quatre objectifs le... Lire la suite

Suite et fin : le Conseil constitutionnel juge l’article L. 2411-16 du CGCT conforme à la Constitution

Par une décision du 8 février 2019 – déjà signalée lors d’une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait autorisé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel a effectivement été saisi le 12 février suivant, l’invitant à se... Lire la suite

Adoption par le Sénat de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

Le 9 mai 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires. Celle-ci vise essentiellement à corriger les dysfonctionnements apparus à la suite de l’adoption de la loi n°... Lire la suite

Retrait d’une communauté de communes : seule la formation restreinte de la commission départementale peut être valablement consultée

Pas de « Danthonysation » de la consultation de la formation plénière de la Commission départementale de la coopération intercommunale (ci-après « CDCI ») en lieu et place de sa formation restreinte, au sujet d’une demande de retrait d’une communauté de communes : c’est ce qu... Lire la suite

Précisions sur les limites du droit à communication des élus locaux de documents se rapportant à une délibération antérieure

Par une décision du 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le Conseil d’État précise contours du droit à communication des documents nécessaires aux délibérations des conseillers communautaires. En vertu de l’article L. 2121-13 du co... Lire la suite

Réserves sur légalité du relèvement de la peine d’inéligibilité prononcée à l’égard des personnes exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public

Saisie par le Président de l’Assemblée nationale sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, l’Assemblée générale du Conseil d’État a émis plusieurs réserves quant à la légalité de la proposition de loi n° 788 visant à renforcer l’intégrité des... Lire la suite

Précisions sur la composition des conseils communautaires et métropolitains en application de la loi NOTRe dans la perspective des élections municipales et communautaires de mars 2020

Dans la perspective des prochaines élections devant se tenir au printemps 2020, une circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires, précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à... Lire la suite

Emprunts toxiques : nullité absolue du contrat signé par une autorité incompétente

Dans une décision du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un emprunt contracté par une commune auprès de la société de Crédit DEXIA. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux... Lire la suite