Gouvernance et organisation  

Par une décision en date du 19 juin 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que des documents obtenus dans le cadre d’une perquisition et transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale constituent des pièces... Lire la suite

Par une décision du 20 juillet 2017, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016, selon lequel les arrêtés préfectoraux pris en 2012, 2013 et 2014, permettant à l’État de prélever certaines dotations en... Lire la suite

Par une décision en date du 19 juillet 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités encadrant le recours à des consultations ouvertes du public dans le cadre défini par l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et... Lire la suite

Les décrets d’attributions des ministres du Gouvernement Philippe, publiés au Journal officiel du 25 mai, ont distribué les attributions relatives aux collectivités territoriales entre le ministère de l’intérieur, celui de la cohésion des territoires et dans une moindre... Lire la suite

Par une décision en date du 24 mai 2017, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les décisions prises par une société d’économie mixte (SEM) pour le compte d’une collectivité locale et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de... Lire la suite

Par une décision du 12 mai 2017, le Conseil d’État rejette les recours présentés, entre autres, par l’Assemblée des départements de France (ADF) contre deux instructions du 22 décembre 2015 par lesquelles le gouvernement indiquait aux préfets les modalités... Lire la suite

Par une décision en date du 26 avril 2017, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, sauf à ce qu’ils démissionnent ou deviennent inéligibles, les conseillers communautaires élus ne peuvent plus être remplacés par un conseil municipal. Neuf... Lire la suite

Par une décision en date du 31 mars 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a de nouveau fait application du principe de sécurité juridique au profit de l’administration en posant la règle selon laquelle la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire... Lire la suite