Gouvernance et organisation  

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 adopte des mesures visant à assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en vue de... Lire la suite

Par un arrêt du 10 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé l’obligation faite au rapporteur public de communiquer le sens de ses conclusions aux parties avant l’audience. Pour rappel, l’article R. 711-3 du code de justice administrative dispose, depuis 2009, que « Si le... Lire la suite

Par une ordonnance du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat, statuant en formation collégiale de référés, a suspendu partiellement la circulaire INTA1931378J du ministre de l’intérieur du 10 décembre 2019 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections... Lire la suite

Par une loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020, la France a ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Pour mémoire, la Charte européenne de l’autonomie locale a été élaborée s... Lire la suite

Le 16 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Pour rappel, l’article 2 de la loi n° 2018-727 du... Lire la suite

Par deux arrêts de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de détailler les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du comptable public par un organisme public à raison d’un paiement irrégulier de dépenses. Pour rappel, ce régime de... Lire la suite

Par un arrêt de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a durci les conditions de recevabilité du recours direct en interprétation devant le juge administratif. Pour rappel, le recours en interprétation, mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice... Lire la suite

Par une décision du 6 novembre 2019, Syndicat CGT OFPRA, le Conseil d’Etat admet la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution sur une partie seulement du territoire en raison d’une différence de situation propre à la... Lire la suite