Transmission au représentant de l’État des décisions prises par les SEM « pour le compte » des collectivités locales

Par une décision en date du 24 mai 2017, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les décisions prises par une société d’économie mixte (SEM) pour le compte d’une collectivité locale et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de... Lire la suite

Réforme territoriale : incidences de la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions

Par une décision du 12 mai 2017, le Conseil d’État rejette les recours présentés, entre autres, par l’Assemblée des départements de France (ADF) contre deux instructions du 22 décembre 2015 par lesquelles le gouvernement indiquait aux préfets les modalités... Lire la suite

Précisions relatives au remplacement des conseillers communautaires

Par une décision en date du 26 avril 2017, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, sauf à ce qu’ils démissionnent ou deviennent inéligibles, les conseillers communautaires élus ne peuvent plus être remplacés par un conseil municipal. Neuf... Lire la suite

Un recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans un délai raisonnable

Par une décision en date du 31 mars 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a de nouveau fait application du principe de sécurité juridique au profit de l’administration en posant la règle selon laquelle la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire... Lire la suite

La date d’un jugement au fond peut être prise en compte pour l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Saisie d’une demande en référé-suspension contre une décision de mise en recouvrement d’impositions, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté cette demande, estimant que la condition tenant à l’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une telle suspens... Lire la suite

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé

Par un arrêt en date du 8 février 2017, le Conseil d’État précise l’effet de l’appel présenté par le préfet contre le rejet d’un déféré assorti d’une demande de suspension dans les matières où, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales... Lire la suite

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé

Par une délibération du 21 décembre 2006, la Commune de Saint-Amand-les-Eaux a accepté la vente, à la SARL Bowling du Hainaut, de terrains appartenant à son domaine privé. Cette même délibération autorisait d’abord le paiement échelonné sur cinq années du prix sur lequel les... Lire la suite

Le retrait d’une délégation du maire consentie à un adjoint est une décision à caractère réglementaire

Par un avis en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle un maire rapporte une délégation consentie à un adjoint est une décision à caractère réglementaire qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire ni à être motivée. Pour... Lire la suite