Les modalités de l’action de l’État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret

Le décret d’application de l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à l’État de former une action contre les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations européennes est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Pour... Lire la suite

Renouvellement général du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires

Par une décision du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un Conseil municipal imposait une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune. À la suite de l’organisation des élections... Lire la suite

L’adoption du statut général des autorités administratives indépendantes

Après plus d’un an de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les propositions de lois organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes (ci-après AAI) et aux autorités publiques indépendantes (ci-après API) ont été promulguées le 20 janvier.... Lire la suite

Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives

Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d’une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l’encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les... Lire la suite

Droit de propriété et libre administration des collectivités territoriales

Par une décision Commune d’Orléans c. ERDF et GRDF en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les alinéas 2, 4 et 7 de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière et a jugé que ces... Lire la suite

La médiation et l’action de groupe, les nouvelles procédures du code de justice administrative

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016 et validée par le Conseil constitutionnel), le Code de justice administrative (CJA) permet désormais de... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel sanctionne le mécanisme de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI

À la suite du renvoi par le Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation... Lire la suite

12ème Congrès des Régions de France : Manuel Valls annonce l’octroi d’une part de la TVA aux Régions

Le Congrès des Régions de France qui s’est tenu le 29 septembre 2016 à Reims était le premier depuis la mise en place des grandes régions. Après une restructuration importante de l’espace territorial ces dernières années, les périmètres, les modes de scrutin et les compétences... Lire la suite