Gouvernance et organisation  

En conséquence des demandes formulées par de nombreux élus de petites communes, qui « considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux », un projet de loi a été déposé au Sénat le 26 octobre... Lire la suite

Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence antérieure, dans laquelle il avait déjà rappelé que « pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ;... Lire la suite

Dans une décision du 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de la création et de son intégration au sein d’une commune nouvelle devait être obligatoirement précédée d’un avis du comité... Lire la suite

La loi organique n° 2018-1201 et la loi ordinaire n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information prévoient un arsenal de mesures visant à prévenir la diffusion de fausses informations (ou « fake-news »), notamment en pério... Lire la suite

La conclusion d’un contrat de mobilier urbain ne relève de la compétence de la seule commune et non du gestionnaire du gestionnaire du domaine public. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision en date du 30 novembre 2018, qui sera mentionnée aux Tables. En l’espèce,... Lire la suite

Par un arrêt de Section, le Conseil d’État a précisé que le seul affichage à son siège d’un acte règlementaire adopté par l’autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la... Lire la suite

Par un arrêt en date du 26 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « normes applicables aux collectivités territoriales » justifiant la saisine du Conseil d’évaluation des normes. Pour rappel, cette instance a été créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013,... Lire la suite

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a considéré que le Préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant l’adoption de la loi du 27 janvier 2017. En l’espèce,... Lire la suite