Droit de propriété et libre administration des collectivités territoriales

Par une décision Commune d’Orléans c. ERDF et GRDF en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les alinéas 2, 4 et 7 de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière et a jugé que ces... Lire la suite

La médiation et l’action de groupe, les nouvelles procédures du code de justice administrative

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016 et validée par le Conseil constitutionnel), le Code de justice administrative (CJA) permet désormais de... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel sanctionne le mécanisme de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI

À la suite du renvoi par le Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation... Lire la suite

12ème Congrès des Régions de France : Manuel Valls annonce l’octroi d’une part de la TVA aux Régions

Le Congrès des Régions de France qui s’est tenu le 29 septembre 2016 à Reims était le premier depuis la mise en place des grandes régions. Après une restructuration importante de l’espace territorial ces dernières années, les périmètres, les modes de scrutin et les compétences... Lire la suite

La libre administration des collectivités territoriales : une liberté encadrée

Saisi par l’assemblée des Départements de France d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n°2015-991 du 7... Lire la suite

Question prioritaire de constitutionnalité sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel le contrôle de la conformité des dispositions de l’article L. 2113-5 du CGCT à la Constitution

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, par la réunion de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, elle dispose d’un délai d’un mois pour délibérer sur son rattachement à un établissement public. En cas d... Lire la suite

Le délai de convocation aux réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, une formalité plus tout à fait substantielle ?

Deux décisions rendues par la Cour administrative de Douai et le Conseil d’Etat respectivement le 19 mai et le 8 juin 2016 sont venues jeter le trouble sur l’interprétation traditionnellement sévère de la jurisprudence quant au respect du délai de convocation des membres au... Lire la suite

Quelles exigences pour la signature des délibérations d’un Conseil municipal ?

Saisi d’un pouvoir en cassation par la Ville de Paris, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les dispositions applicables aux exigences de signature des délibérations du Conseil Municipal. Les faits sont relativement simples. L’Association « Accomplir » et trois autres requérants... Lire la suite