L’occupant placé en liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale.

Par un arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés à l’encontre de la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale et ce, même en présence d’un cocontractant en liquidation... Lire la suite

Les obligations contractuelles du concessionnaire sont limitées par l’objet et les stipulations du contrat

Par un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État a précisément défini les limites des obligations contractuelles qui incombent à un concessionnaire de service. Les principes applicables aux activités de service public ne peuvent lui être opposés que dans les limites résultant ... Lire la suite

La défaillance du concessionnaire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire sans mise en concurrence

Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’État reformule les conditions de la conclusion d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire initialement sélectionné. Dans cette affaire, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu une convention de... Lire la suite

Validation jurisprudentielle d’un montage alliant co-maîtrise d’ouvrage, division en volumes et attribution de droits réels

Par trois arrêts du 30 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la légalité d’un montage immobilier alliant co-maîtrise d’ouvrage publique, division en volumes et attribution de droits réels. Ce montage avait été mis en œuvre par la Ville de Paris et l... Lire la suite

Les avenants aux concessions autoroutières validés par le Conseil d’État

Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de trois décrets du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l’État et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de... Lire la suite

La sécurisation des modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché de partenariat par la future loi « Sapin 2 »

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 ». En son article 39, ce projet ratifie l’ordonnance n° 2015-899... Lire la suite

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage dans l’exécution d’un marché de partenariat

L’article 90 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit, en ce qui concerne les marchés de partenariat, que « les acheteurs peuvent recourir à l’arbitrage tel qu’il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges... Lire la suite

Les stipulations d’un bail emphytéotique administratif doivent préciser expressément l’étendue du droit réel conféré au preneur

Si le bail emphytéotique administratif (BEA) confère par définition un droit réel au preneur, ce droit réel est néanmoins strictement encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). À ce titre, l’article L. 1311-3 de ce code prévoit notamment, d’une part, que... Lire la suite