Parution de l’ordonnance relative aux contrats de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, transposant la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions, est parue au Journal Officiel du 30 janvier. Cette première étape de la transposition, qui sera... Lire la suite

Création d’un rescrit en matière de transfert d’autorisation d’occupation constitutive de droits réels

À la demande du Premier Ministre, l’assemblée générale du Conseil d’État a adopté, le 14 novembre 2013, une étude consacrée à l’extension de la pratique du rescrit : « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets » (La Documentation française – Les Études du Cons... Lire la suite

Précisions procédurales quant à l’action en déchéance du sous-concessionnaire

Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un concessionnaire du domaine public peut saisir le juge administratif afin de voir prononcée la résiliation de la sous-concession qu’il a lui-même conclue. L’affaire portait ... Lire la suite

Projet de décret « marchés publics » : l’encadrement du recours au nouveau marché de partenariat

Mise en ligne le 5 novembre 2015, la concertation publique relative au projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 13 juillet 2015 précise, en ses articles 144 et 145, les conditions de recours au marché de partenariat. Ces conditions sont doubles : une... Lire la suite

La cité municipale de Bordeaux sauvée des eaux

La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du 11 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux avait, d’une part, annulé les délibérations autorisant le recours au contrat de partenariat et l’autorisation de signer le contrat et, d’autre part,... Lire la suite

Annulation du contrat de partenariat pour le projet « Biarritz-Océan »

Dans une décision rendue le 30 juillet, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz avait autorisé le maire  à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour... Lire la suite

Nullité d’une DSP LEs frais financiers sont des dépenses utiles

Mettant fin à une controverse doctrinale, e Conseil d’Etat vient de juger que n’a pas commis d’erreur de droit la cour administrative d’appel, qui pour arrêter le montant de l’indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l’enrichissement sans cause, a... Lire la suite

Un parc de stationnement public souterrain ne peut être regardé comme une dépendance de la voirie routière

La Cour administrative d’appel de Marseille vient expressément de juger, à propos d’une délibération autorisant le maire à donner à bail emphytéotique administratif un lot de volume afin de réaliser un parc de stationnement public souterrain destiné à être mis à disposition de la... Lire la suite