La DAJ poursuit son exégèse du nouvel état du droit de la commande publique

Au cours des dernières semaines, la DAJ du Ministère de l’économie a publié de nouvelles fiches permettant d’expliciter le nouvel état du droit de la commande publique, issu des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier... Lire la suite

Le contrôle exercé sur les compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire

Par un arrêt du 4 juillet 2016, rendu dans le cadre de l’interminable feuilleton juridique opposant la SNCM à la société Corsica Ferries, la Cour administrative de Marseille a illustré de manière particulièrement didactique les modalités de contrôle des compensatio... Lire la suite

Les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sont pas des biens de retour

Par un arrêt du 23 juin 2016, la cour administrative d’appel de Lyon juge que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne peuvent être qualifiés de biens de retour dès lors qu’ils ont été délivrés au délégataire de service public qui avait, seul, la qualité de l’exploitant... Lire la suite

Mise en ligne d’une fiche technique relative au marché de partenariat

La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 29 juin dernier, une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat. Regroupant les anciennes formules contractuelles connues sous l’appellation de « montages contractuels complexes » (contrat de... Lire la suite

Définition du coût prévisionnel global du contrat de partenariat

Dans une décision du 11 mai 2016, rendue à propos du contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant à l’information devant être donnée aux élus en application de l’article L. 1414-10 et D. 1414-4 du Code général des... Lire la suite

La MAPPP est morte… Vive la mission d’appui au financement des infrastructures

Pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un décret du 27 avril 2016 crée la Mission d’appui au financement des infrastructures, en remplacement de la très critiquée Mission d’appui aux partenariats public-privé. Cette... Lire la suite

La possibilité de conclure une délégation de service public provisoire en cas d’urgence

Le Conseil d’État tranche le point de savoir si à l’instar de ce qui existe en matière de marchés publics, une collectivité locale peut conclure une délégation de service public en dehors de toute publicité et mise en concurrence, si l’urgence le justifie. Dans un arrêt en date... Lire la suite

Un bien de retour qui n’est plus nécessaire… demeure un bien de retour

Dans une intéressante affaire portant sur le sort des biens affectés au réseau de chauffage urbain de La Défense, le Conseil d’État apporte une précision à sa décision d’Assemblée Commune de Douai (CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 342788). Dans cette affaire, une partie des... Lire la suite