Nullité d’une DSP LEs frais financiers sont des dépenses utiles

Mettant fin à une controverse doctrinale, e Conseil d’Etat vient de juger que n’a pas commis d’erreur de droit la cour administrative d’appel, qui pour arrêter le montant de l’indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l’enrichissement sans cause, a... Lire la suite

Un parc de stationnement public souterrain ne peut être regardé comme une dépendance de la voirie routière

La Cour administrative d’appel de Marseille vient expressément de juger, à propos d’une délibération autorisant le maire à donner à bail emphytéotique administratif un lot de volume afin de réaliser un parc de stationnement public souterrain destiné à être mis à disposition de la... Lire la suite

Cession d’un bail emphytéotique administratif.

Un sénateur a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur de la manière suivante : « si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le... Lire la suite

Indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (instance 355139), le Conseil d’Etat a jugé que  lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, celui-... Lire la suite

Régime des biens dans les délégations de service public et concessions de travaux

Dans un arrêt de principe Commune de Douai rendu le 21 décembre 2012 (req. n° 342788), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de préciser le régime de la propriété des biens dans les conventions de délégation de service public et contrats de concessions de travaux et... Lire la suite

Le défaut de communication des critères de jugement des offres dans une procédure de passation d’une délégation de service public justifie la résiliation du contrat avec effet différé de 10 mois

Arrêt CAA Nantes 6 décembre 2012, Sté SAUR et Cne de Bonnetable,  req. n° 12NT01199, n°12NT01200, n° 12NT01206, n° 12NT01326, n° 12NT01327). Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 6 décembre 2012, il était demandé à la Cour d’annuler un jugement du Tribunal administratif... Lire la suite