Projet de décret « marchés publics » : l’encadrement du recours au nouveau marché de partenariat

Mise en ligne le 5 novembre 2015, la concertation publique relative au projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 13 juillet 2015 précise, en ses articles 144 et 145, les conditions de recours au marché de partenariat. Ces conditions sont doubles : une... Lire la suite

La cité municipale de Bordeaux sauvée des eaux

La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du 11 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux avait, d’une part, annulé les délibérations autorisant le recours au contrat de partenariat et l’autorisation de signer le contrat et, d’autre part,... Lire la suite

Annulation du contrat de partenariat pour le projet « Biarritz-Océan »

Dans une décision rendue le 30 juillet, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz avait autorisé le maire  à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour... Lire la suite

Nullité d’une DSP LEs frais financiers sont des dépenses utiles

Mettant fin à une controverse doctrinale, e Conseil d’Etat vient de juger que n’a pas commis d’erreur de droit la cour administrative d’appel, qui pour arrêter le montant de l’indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l’enrichissement sans cause, a... Lire la suite

Un parc de stationnement public souterrain ne peut être regardé comme une dépendance de la voirie routière

La Cour administrative d’appel de Marseille vient expressément de juger, à propos d’une délibération autorisant le maire à donner à bail emphytéotique administratif un lot de volume afin de réaliser un parc de stationnement public souterrain destiné à être mis à disposition de la... Lire la suite

Cession d’un bail emphytéotique administratif.

Un sénateur a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur de la manière suivante : « si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le... Lire la suite

Indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (instance 355139), le Conseil d’Etat a jugé que  lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, celui-... Lire la suite

Régime des biens dans les délégations de service public et concessions de travaux

Dans un arrêt de principe Commune de Douai rendu le 21 décembre 2012 (req. n° 342788), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de préciser le régime de la propriété des biens dans les conventions de délégation de service public et contrats de concessions de travaux et... Lire la suite