Le défaut de communication des critères de jugement des offres dans une procédure de passation d’une délégation de service public justifie la résiliation du contrat avec effet différé de 10 mois
Arrêt CAA Nantes 6 décembre 2012, Sté SAUR et Cne de Bonnetable, req. n° 12NT01199, n°12NT01200, n° 12NT01206, n° 12NT01326, n° 12NT01327). Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 6 décembre 2012, il était demandé à la Cour d’annuler un jugement du Tribunal administratif... Lire la suite