Un parc de stationnement public souterrain ne peut être regardé comme une dépendance de la voirie routière
La Cour administrative d’appel de Marseille vient expressément de juger, à propos d’une délibération autorisant le maire à donner à bail emphytéotique administratif un lot de volume afin de réaliser un parc de stationnement public souterrain destiné à être mis à disposition de la... Lire la suite