Partenariats public-privé  

Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des avenants aux contrats administratifs, en fonction de leur date de signature. Dans cette affaire, par une délibération du 20 décembre 1991, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux... Lire la suite

Par un arrêt du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que l’autorité délégante, au titre de la définition de ses besoins, n’est pas tenue de donner le détail des investissements souhaités. La commune de Saint-Amand-les-Eaux a lancé, en mars 2019, un avis d’appel à... Lire la suite

Par un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat juge les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession de l’article L. 3123-1 du code de la commande publique (ancien art. 39 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de... Lire la suite

Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté diverses précisions sur ces trois aspects récurrents des contrats de concession. Dans cette affaire, la commune d’Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant... Lire la suite

Par un arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que la délibération approuvant le transfert de propriété des biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du code général... Lire la suite

Par une décision du 16 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un tiers pouvait invoquer la méconnaissance des règles encadrant la mise en concurrence des conventions domaniales. Dans cette affaire, par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet des... Lire la suite

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire ne confère... Lire la suite

Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application temporel de l’obligation de publicité et de mise en concurrence de certaines conventions domaniales. Dans cette affaire, une convention d’autorisation... Lire la suite