Modification des missions de la commission de délégation de service public

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l’article L. 1411-5 du code général des... Lire la suite

Impossibilité de l’autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Par un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir adjudicateur dans la conduite de la passation des contrats de délégation de service public, à savoir que celui-ci ne peut modifier ou compléter unilatéralement une offre sous couvert de l’égalité... Lire la suite

Légalité d’un sous-critère relatif à la création d’emplois locaux pour la passation d’un contrat de concession

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat valide l’utilisation, par une autorité concédante, d’un sous-critère de sélection des offres relatif à la création d’emplois locaux. Dans cette affaire, le département de Mayotte avait publié un avis d’appel à la concurrence... Lire la suite

Modification du DCE et prolongation du délai de remise des offres

Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat confirme, d’une part, que les juges doivent rechercher, dans le cadre d’un référé précontractuel si l’entreprise se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée ou qui risquent de la léser ; d’autre part, précise que... Lire la suite

L’impartialité de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte. Dans cette affaire, le port... Lire la suite

Précisions sur les modalités d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire

Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, et après l’adoption du décret d’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire sur la transmission aux régions des données d’exploitation des lignes TER (décret n° 2019-851, 20 août 2019, JO 22 août), un décret... Lire la suite

Un droit d’occupation du domaine public ne peut pas être perpétuel

Par une décision du 10 novembre 2019, le Conseil d’Etat a expressément affirmé qu’un droit d’occupation du domaine public perpétuel était illégal, en raison de son incompatibilité avec le régime de la domanialité publique. Dans cette affaire, l’association Club seynois multisport... Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de versement et les modalités de calcul de l’indemnité d’imprévision demandée par un concessionnaire. Dans cette affaire, l’État avait conclu le 29 décembre 2004, avec la... Lire la suite