Possibilité pour le requérant d’introduire de multiples référés précontractuels durant la période de suspension de la signature du contrat litigieux
Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que le requérant peut introduire autant de référés précontractuels qu’il souhaite tant que la signature du contrat est suspendue conformément aux dispositions de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. La... Lire la suite