Ouverture du recours « Tarn-et-Garonne » contre les avenants postérieurs à cette décision
Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des avenants aux contrats administratifs, en fonction de leur date de signature. Dans cette affaire, par une délibération du 20 décembre 1991, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux... Lire la suite