Partenariats public-privé  

Par deux décisions connexes du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a fait une application rigoureuse du principe d’indépendance des législations au sujet des appels d’offres lancés sur le fondement de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Dans cette affaire, par un av... Lire la suite

Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution... Lire la suite

Par une décision du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé précontractuel, a précisé que le dépôt de la seule version papier de la candidature, alors même que la version numérique était exigée dans les documents de la consultation, rend la candidature... Lire la suite

Par une décision en date du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a réaffirmé la nécessité du caractère suffisamment grave de la faute commise par le concessionnaire de l’administration pour fonder sa déchéance. Dans cette affaire, une commune a conclu avec une société un contrat de... Lire la suite

Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté deux séries de précisions sur l’étendue de la compétence du juge administratif, s’agissant des litiges relatifs à la conclusion des sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers. Dans cette... Lire la suite

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé par un concurrent évincé de la procédure de passation d’un contrat de concession, a notamment considéré que l’absence de certains membres de la commission mise en place par un maire po... Lire la suite

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a jugé conforme au droit de l’Union européenne le régime de délivrance des concessions d’activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur certaines substances minérales ou fossiles contenues dans des... Lire la suite

Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige portant sur la communicabilité d’un accord transactionnel, a jugé qu’un tel accord, qui constitue un contrat administratif, présente le caractère d’un document administratif communicable. Cette affaire... Lire la suite