Partenariats public-privé  

Par une décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que malgré leurs spécificités, les concessions de service public portant sur l’exploitation d’un casino n’échappent pas au régime des biens de retour. Dans cette affaire, par une convention conclue le 15 septembre... Lire la suite

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de délégation de service public. Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens a concédé les... Lire la suite

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l’article L. 1411-5 du code général des... Lire la suite

Par un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir adjudicateur dans la conduite de la passation des contrats de délégation de service public, à savoir que celui-ci ne peut modifier ou compléter unilatéralement une offre sous couvert de l’égalité... Lire la suite

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat valide l’utilisation, par une autorité concédante, d’un sous-critère de sélection des offres relatif à la création d’emplois locaux. Dans cette affaire, le département de Mayotte avait publié un avis d’appel à la concurrence... Lire la suite

Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat confirme, d’une part, que les juges doivent rechercher, dans le cadre d’un référé précontractuel si l’entreprise se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée ou qui risquent de la léser ; d’autre part, précise que... Lire la suite

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte. Dans cette affaire, le port... Lire la suite

Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, et après l’adoption du décret d’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire sur la transmission aux régions des données d’exploitation des lignes TER (décret n° 2019-851, 20 août 2019, JO 22 août), un décret... Lire la suite