L’adaptation du régime des concessions à l’état d’urgence sanitaire

Le 25 mars 2020, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire (prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19), le gouvernement a adopté vingt-cinq ordonnances, parmi lesquelles l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020... Lire la suite

Validité du critère relatif aux prestations supplémentaires susceptibles d’être commandées au concessionnaire

Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a expliqué que les documents de la consultation pouvaient prévoir la possibilité, pour l’autorité concédante, de commander des prestations supplémentaires en cours de contrat, et que les offres pouvaient donc être évaluées à... Lire la suite

L’application du régime des biens de retour aux casinos

Par une décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que malgré leurs spécificités, les concessions de service public portant sur l’exploitation d’un casino n’échappent pas au régime des biens de retour. Dans cette affaire, par une convention conclue le 15 septembre... Lire la suite

Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation de la délégation de service public

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de délégation de service public. Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens a concédé les... Lire la suite

Modification des missions de la commission de délégation de service public

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l’article L. 1411-5 du code général des... Lire la suite

Impossibilité de l’autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Par un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir adjudicateur dans la conduite de la passation des contrats de délégation de service public, à savoir que celui-ci ne peut modifier ou compléter unilatéralement une offre sous couvert de l’égalité... Lire la suite

Légalité d’un sous-critère relatif à la création d’emplois locaux pour la passation d’un contrat de concession

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat valide l’utilisation, par une autorité concédante, d’un sous-critère de sélection des offres relatif à la création d’emplois locaux. Dans cette affaire, le département de Mayotte avait publié un avis d’appel à la concurrence... Lire la suite

Modification du DCE et prolongation du délai de remise des offres

Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat confirme, d’une part, que les juges doivent rechercher, dans le cadre d’un référé précontractuel si l’entreprise se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée ou qui risquent de la léser ; d’autre part, précise que... Lire la suite