Partenariats public-privé  

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a amplement modifié la deuxième partie du code des transports, relative au « transport ferroviaire ou guidé », inclut notamment diverses dispositions relatives aux contrats de service public de transport... Lire la suite

Par une décision du 29 juin 2018, le Conseil d’État a étendu la qualification de bien de retour aux biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la conclusion de la concession. Dans cette affaire, une concession de service public conclue le 28 décembre... Lire la suite

Par un arrêt du 4 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur les modalités de l’action d’une autorité concédante contre son ancien concessionnaire, à raison du mauvais entretien des biens lui appartenant. Dans cette affaire, l’État avait... Lire la suite

Par une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État aborde une nouvelle fois la délicate question de la qualification juridique d’un contrat de mobilier urbain. Dans cette affaire, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une procédure de passation d’un contrat de... Lire la suite

Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été... Lire la suite

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État rappelle les règles applicables pour contester la décision portant sur le principe du recours à une délégation de service public. Dans cette affaire, le ministre chargé des transports a lancé une consultation en vue de... Lire la suite

Par un arrêt du 16 mars 2018, annulant la délibération d’une commune ayant autorisé le recours à un contrat de partenariat, la cour administrative d’appel de Nantes a illustré l’appréciation stricte dont font l’objet les conditions de recours à cette catégorie de contrats. Dans... Lire la suite

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la... Lire la suite