Modification des missions de la commission de délégation de service public
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l’article L. 1411-5 du code général des... Lire la suite